Questions écrites de Christine Marin

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; remboursement

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre limité de fécondations in vitro remboursé par la caisse primaire d'assurance maladie. Le texte CPAM du 30 mai 2005 réduit la prise en charge à 6 inséminations artificielles et 4 FIV pour obtention d'une grossesse. La législation limite le nombre d'AMP et de FIV et ne permet pas la prise en charge...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les frais bancaires des retraités confrontés au caractère tardif des versements des caisses régionales d'assurances maladies (CRAM). Ces derniers sont différés au terme de la première décade de chaque mois, ce qui occasionne des difficultés d'ajustement financier pour de nombreuse...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

Mme Christine Marin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la reprise d'une activité professionnelle après avoir obtenu sa retraite avant le 1er janvier 2004. Il est tout à fait possible de poursuivre ou reprendre une activité professionnelle salariée immédiatement chez un autre employeur ou chez le dernier employeur au plus tôt six mo...

Thèmes : aménagement du territoire ; régions ; aides publiques à finalité régionale. réglementation

Mme Christine Marin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale de jeunes entrepreneurs qui pouvaient prétendre à une exonération d'impôts sur les sociétés et de taxe professionnelle dans le cadre de la réglementation fiscale relative aux nouvelles entreprises. L'article 44 sexies du code général des impôts a été abrogé ; le rem...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département du Nord. La loi n° 2005-370 du 22 avril relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, en posant le pri...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

Mme Christine Marin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer une tarific...

Thèmes : famille ; revendications ; deuils anténataux

Mme Christine Marin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessaire prise en compte par les pouvoirs publics du besoin d'accompagnement ressenti par les femmes qui vivent des deuils anténataux et, notamment, celles qui souffrent de fausses couches tardives. En dehors de toute appréciation idéologique ou relative à leurs c...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de prendre en compte, dans la mise en place du plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer, la situation particulière des malades vivant seuls. La nécessité du maintien à domicile, dans leur milieu familial, des malades qui ont la chance d'avoir autour d'eux conjoints et...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Christine Marin interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation des pensions allouées aux sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie en vue d'un rattrapage de celles des officiers mariniers. En effet, les barèmes pour le calcul des pensions militaires, fixés à une époque où coexistaient plusieurs ministères pour ch...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; coopération transfrontalière franco-belge. champ d'application

Mme Christine Marin interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des malades transfrontaliers de nationalité française pris en charge dans des établissements étrangers, faute de place dans les établissements français, comme par exemple à la frontière franco-belge. Les malades hospitalisés à l'étranger sont parfois amenés à effectuer des déplacements afin ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; structures d'accueil. mise aux normes

Mme Christine Marin interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les conditions d'accueil des personnes défavorisées par les associations engagées dans la lutte contre la misère. Ces dernières s'accommodent souvent de locaux vétustes pour dispenser des aides répondant aux besoins de première nécessité. Conscientes de l'urgence des situations des personnes à se...