Christine Marin
Question N° 20669 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 avril 2008
Mme Christine Marin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale de jeunes entrepreneurs qui pouvaient prétendre à une exonération d'impôts sur les sociétés et de taxe professionnelle dans le cadre de la réglementation fiscale relative aux nouvelles entreprises. L'article 44 sexies du code général des impôts a été abrogé ; le remplacement de cet article par les aides à finalité régionale (AFR), décret du 7 mai 2007 paru au Journal officiel le 8 mai, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, a eu de graves conséquences, puisque les exonérations fiscales initialement prévues ne s'appliquaient plus aux nouvelles entreprises. Conformément aux décisions du Conseil constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995 et n° 98-404 DC du 18 décembre 1998, la rétroactivité de la loi fiscale est admise quand elle se justifie par un intérêt général suffisant et par l'absence de toute autre solution pour le législateur. Cette facilité, que l'État se donne, pose un problème d'égalité pour nos concitoyens. De plus, cette rétroactivité liée à l'abrogation par anticipation d'un avantage fiscal, doit être favorisée par un véritable contrat fiscal entre l'État et l'entrepreneur (le citoyen). Lorsque l'État incite le contribuable à s'engager sur le long terme, ce qui est le cas des entrepreneurs à qui l'État a promis un avantage fiscal, se pose le problème de la rétroactivité puisque celle-ci ne devrait pas pouvoir remettre en cause l'avantage dont les entrepreneurs bénéficient avant le terme, sauf lorsqu'elle est plus favorable. Les investissements, la détermination, l'envie de réussir sont autant de raisons qui le poussent à la solliciter pour qu'elle puisse agir en faveur de l'exonération initialement prévue.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient un régime d'allègement de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans certaines zones du territoire. Jusqu'au 31 décembre 2006, les zones ouvrant droit au bénéfice du régime de faveur comprenaient les zones de revitalisation rurale, les zones de redynamisation urbaine, les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels, ainsi que les territoires ruraux de développement prioritaire. Afin de prendre en compte la réforme du zonage territorial opérée par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la communication de la Commission européenne du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, l'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2006 a modifié, à compter du l'janvier 2007, le zonage d'application de l'article 44 sexies du code précité. Désormais, les zones d'aides à finalité régionale se substituent aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire ainsi qu'aux territoires ruraux de développement prioritaire dont le zonage est arrivé à échéance au 31 décembre 2006. En application de l'article 87 de la loi précitée, la liste de ces nouvelles zones est fixée par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine continuent de compter au nombre des zones d'application des dispositions de l'article 44 sexies du CGI. En tout état de cause, le nouveau périmètre s'applique aux entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2007, tandis que les exonérations en cours à cette même date et accordées sur la base du précédent zonage continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme. Les modifications de zonage introduites par l'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2006 ne présentent donc pas de caractère rétroactif. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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