Questions écrites de Christine Marin

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilièr...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs qui affectent tout ou partie de leurs parcelles à la culture biologique. Les produits biologiques connaissent en engagement certain auprès des consommateurs. La majorité des produits issus de l'agriculture biologique sont importés. Ce c...

Thèmes : femmes ; congé de maternité ; durée

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les congés de maternités, post-accouchement, lorsque les mères décident d'allaiter leur enfant. Les recherches convergent pour dire que l'allaitement des nourrissons fait baisser les risques de diabète, d'obésité et accélère le processus de développement des défenses immunitaires. Pour être perfo...

Thèmes : enfants ; santé ; allaitement maternel. développement

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de suivi et d'information sur l'allaitement maternel. Plusieurs études scientifiques ont attiré l'attention sur les avantages de l'allaitement maternel pour la mère et pour l'enfant. Dans le passé, des organisations internationales telles que l'Organisation mondiale de la santé et l'Uni...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits alimentaires

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité de demander aux divers producteurs ou cultivateurs d'apposer sur l'étiquette un pictogramme ou une formule avertissant du caractère déconseillé du produit pour les femmes enceintes. En effet, les produits déconseillés pendant la grossesse aux femmes enceintes et pendant l'allaiteme...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; règles de partage. conjoints divorcés. absence de veuf. conséquences

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le mécanisme ouvrant droit à une pension de réversion. La législation actuelle prévoit, après le décès du pensionné, que le veuf ou la veuve ou l'ancien conjoint puisse bénéficier des conditions de ressources à une pension de réversion. Cependant, il apparaît qu'une personne di...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation. statut

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la qualification du diplôme d'État de soins infirmiers. En effet, la formation des étudiants infirmiers s'étend sur plus de trois années (3 années et demie). Pourtant, ce parcours universitaire est sanctionné par un diplôme bac + 2. Cette situation provoque une situation d'injustice forte. Aussi, elle lui de...

Thèmes : travail ; droit du travail ; reclassement des salariés à l'étranger. réglementation

Mme Christine Marin appelle l'attention M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les incohérences de la législation en droit du travail. Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, "un licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opé...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. perspectives

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la refonte de la convention collective du 15 mars 1966. Cette convention est appliquée aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Elle concerne plus de 270 000 salariés. La fédération des employeurs a présenté, dans le cour...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le mécanisme ouvrant droit à une pension de réversion. La législation actuelle prévoit, après le décès du pensionné, que le veuf ou la veuve ou l'ancien conjoint puisse bénéficier des conditions de ressources à une pension de réversion. Cependant, il apparaît qu'une personne di...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'absence d'obligation de réaliser un diagnostic sur la mérule lors de la vente d'une maison d'habitation. La vente d'un bien immobilier impose au vendeur de faire procéder à divers diagnostics pour permettre un achat éclairé (diagnostic énergétique) mais aussi pour des raisons sanitaires ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d’électricités liées aux éq...

Thèmes : famille ; adoption ; perspectives

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la problématique de l'adoption en France. De nombreuses familles, confrontées au mal d'enfant entreprennent une procédure d'adoption. L'adoption en France demeure cependant longue, difficile et rébarbative. En effet, les procédures requièrent l'obtention d'un agrément avant le jugeme...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; prime à la naissance. allocation mensuelle de base. conditions d'attribution

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les critères d'attribution de la prime de naissance et de l'allocation mensuelle de base par la caisse d'allocations familiales. La prime à la naissance fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) mise en place pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Nos...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. bénéficiaires

Mme Christine Marin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le versement de la prime de Noël accordé aux bénéficiaires du RSA. En effet, les personnes touchées par le handicap qui ont des ressources inférieures ou égales au montant du RSA souhaiteraient pouvoir bénéficier de la prime de Noël. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir l...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; batellerie artisanale. aides de l'État

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des bateliers. Cette profession subit de plein fouet la crise économique et certains bateliers sont proches du dépôt de bilan, faute d'aide économique appropriée. Il s'agit d'un paradoxe à une époque où la priorité est de privilégier les transports à faible émission de gaz à effet de serre. ...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; abus de procédures. contentieux familial. lutte et prévention

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la problématique des abus judiciaires et des recours dilatoires engagés par certains justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est destinée à aider les personnes aux ressources insuffisantes à faire face au coût d'une action en justice. Pour autant, cette aide, déterminée au reg...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

Mme Christine Marin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique des logements étudiants. Chaque année, de nombreux étudiants se heurtent à la pénurie de logements. Cette situation prend toute son acuité dans les grands centres urbains comme à Paris, Lyon ou Lille. Les étudiants n'ont d'autre choix que de se tourner vers des logement...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; respect. conducteurs de mini-motos et de quads

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la problématique de la circulation des quads en milieu urbain. Actuellement, seuls les quads homologués peuvent circuler sur les voies publiques. Mais force est de constater que ces véhicules à moteur ne sont pas adaptés à une circulation en agglomération et sont souvent source de nuisances sonores pour ...

Thèmes : sports ; ski ; accidents. lutte et prévention

Mme Christine Marin interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de réglementation dans la pratique du ski. Les sports d'hiver sont plébiscités par une frange toujours plus importante de la population. Les sports de glisse représentent un danger non négligeable. Plusieurs accidents entraînent des lésions cérébrales importantes, voire irréversibles, certains même entraînent ...