Christine Marin
Question N° 89053 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le mécanisme ouvrant droit à une pension de réversion. La législation actuelle prévoit, après le décès du pensionné, que le veuf ou la veuve ou l'ancien conjoint puisse bénéficier des conditions de ressources à une pension de réversion. Cependant, il apparaît qu'une personne divorcée puisse bénéficier de cette pension de réversion si elle justifie avoir été mariée pendant au moins quatre ans. Cette disposition apparaît injustifiée dès lors que les ex-conjoints n'entretiennent parfois plus aucune relation, d'autant plus que certains divorces se déroulent dans des contextes difficiles. Un ex-conjoint peut donc valablement solliciter le bénéfice d'une pension de réversion égale à 50 % de celle obtenue par le conjoint décédé. Le contexte de la réforme des retraites met en lumière ce dispositif qui ne se justifie plus en la forme actuelle. Elle demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette problématique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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