Questions écrites de Christine Marin

Thèmes : logement ; expulsions ; personnes âgées. protection

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les procédures d'expulsion menées à l'encontre des personnes âgées. L'individualisme de notre société et l'éclatement des schémas familiaux traditionnels isolent de plus en plus les personnes âgées. En dépit du dispositif existant, force est de constater, particulièrement dans les grandes agglomérations, qu...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

Mme Christine Marin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de mieux le prendre en compte le vécu de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes, et notamment ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, sur l'interruption volontaire de grossesse et...

Thèmes : marchés publics ; passation ; réglementation

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'annulation par le Conseil d'État des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 € à 20 000 € le seuil en deçà duquel un marché public peut-être passé sans publicité ni concurrence préalable. Sans contestation aucune sur ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif au tarif de rachat de l'électricité d'origine photovoltaïque. L'arrêté paru au Journal officiel le 14 janvier 2010 a entrepris de résorber la bull...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; vacataires ; recrutement. réglementation

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les médecins universitaires qui répondent à des annonces pour assurer des cours en tant que vacataires dans les universités d'État. En effet, ils doivent systématiquement justifier d'un emploi principal de 900 heures de travail annuelles. Or, pour la plupart, il leur est diffi...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembr...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; conditions d'attribution

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'un handicap inférieur à 80 %. Les personnes souffrant d'un handicap font l'objet de nombreuses politiques visant à favoriser la réinsertion professionnelle ou à faciliter la vie quotidienne. Pour autant, les personnes dont le taux d'handicap est infér...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle et de curatelle. exercice de la profession

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique du suivi des majeurs protégés. Les personnes bénéficiant d'une mesure de protection sont prises en charge par une personne physique ou par un organisme tutélaire agréé. Il en résulte une certaine disparité dans le suivi des incapables majeurs qui n'est...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés financières rencontrées par les familles des personnes âgées dépendantes, hébergées dans des maisons de retraite. Le tarif des prestations de ce type d'établissements est de plus en plus élevé. Malgré une prise en charge au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, l...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; voiturettes. réglementation

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le manque d'obligation de contrôle technique pour les véhicules sans permis. Pour des raisons économiques ou par obligation, un nombre croissant de personnes ont recours à la voiture sans permis. Cet engouement a conduit à la mise en place d'une réglementation spécifique. Pour autant, ces véhicules, qui ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; gendarmerie. revalorisation

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le calcul et le montant des pensions de réversion dues aux conjoints veufs des retraités de gendarmerie. Dans un contexte ou la diminution du pouvoir d'achat et l'augmentation générale du coût de la vie sont devenues des préoccupations majeures des Fran...

Thèmes : baux ; HLM ; colocation. réglementation. perspectives

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la problématique liée au mode de gestion de certains organismes HLM bénéficiant de fonds publics. En effet, la gestion des parcs locatifs sur les grandes agglomérations est parfois à l'origine de situations très difficiles. La pénurie de logement sur les grands centres urbains amène souven...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; diabète gestationnel. dépistage. prise en charge

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-remboursement du sachet de glucose nécessaire au test de O'sullivan qui permet de dépister un diabète gestationnel chez la femme enceinte. Le diabète de grossesse, aussi appelé diabète gestationnel, touche entre 2 % et 4 % des femmes enceintes, un taux qui atteint 13 % dans les communautés cries du no...

Thèmes : professions de santé ; assistants dentaires ; revendications

Mme Christine Marin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance d'un statut des assistants dentaires en milieu hospitalier. L'assistant(e) dentaire joue un rôle déterminant en matière d'hygiène et d'asepsie. Assumant des tâches qui sont celles d'un véritable professionnel de santé, cette profession doit bénéficier d'une réglementation adaptée à ses res...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de fami...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; ressortissants étrangers. validation. réglementation

Mme Christine Marin interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports au sujet de l'information des étudiants étrangers, originaires de pays hors Union européenne et espace économique européen, sur les conditions dans lesquelles ceux-ci doivent échanger leur permis de conduire étranger contre un permis français après la fin de leurs études. Ils bénéficient en effet d'une autorisation pour...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; compétences. voirie. réglementation

Mme Christine Marin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés par la définition de l'intérêt communautaire de la compétence voirie des communautés de communes, notamment en milieu rural. En effet, les intercommunalités disposant de la compétence voirie sont obligées de définir des voiries d'intérêts communaut...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

Mme Christine Marin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique,...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts pour les promotions de contrôleurs principaux titularisés à compter du 1er janvier 2007. Ces nouvelles règles portent atteinte au princi...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; conseillers délégués. indemnité de fonctions

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interdiction d'allouer des indemnités de fonctions à des membres du conseil communautaire d'une communauté de communes autres que le président et les vice-présidents. Cette possibilité est pourtant offerte aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération, ...