Christine Marin
Question N° 50681 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interdiction d'allouer des indemnités de fonctions à des membres du conseil communautaire d'une communauté de communes autres que le président et les vice-présidents. Cette possibilité est pourtant offerte aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération, à l'instar de ce qui peut se faire dans les conseils municipaux de communes de toute taille. À une époque où l'intercommunalité devient un échelon de plus en plus important, et au moment où l'on se prépare à traduire dans la loi l'ambition réformatrice du comité Balladur sur les collectivités territoriales, il serait intéressant de prévoir d'aligner les conditions d'indemnités des élus des communautés de communes sur celles des conseils municipaux de communes de moins de 100 000 habitants. En effet, il faut permettre aux communautés de communes, dont le rôle se renforce autant que les autres types de communautés, de jouer pleinement le jeu intercommunal, en diffusant les responsabilités communautaires non seulement à des vice-présidents, mais aussi éventuellement à d'autres délégués choisis pour leurs compétences sur un sujet donné plus que pour leur représentativité. Il n'y aurait pas de risques de d'accroissement des charges de fonctionnement puisque l'on resterait toujours dans le cadre de l'enveloppe globale du président et des vice-présidents. De plus, on constate que, la plupart du temps, les communautés de communes restreignent spontanément, sans que la loi les y oblige, le nombre de membres de leur exécutif et surtout le montant des indemnités allouées par souci d'économie : les communautés de communes sont donc généralement bons élèves en matière d'indemnisation de leurs élus. Elle voudrait savoir si elle envisage de donner plus de souplesse aux communautés de communes en leur permettant d'allouer des indemnités à des conseillers délégués.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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