Christine Marin
Question N° 49803 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 mai 2009
Mme Christine Marin interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports au sujet de l'information des étudiants étrangers, originaires de pays hors Union européenne et espace économique européen, sur les conditions dans lesquelles ceux-ci doivent échanger leur permis de conduire étranger contre un permis français après la fin de leurs études. Ils bénéficient en effet d'une autorisation pour conduire sur le territoire français avec leur permis étranger tant qu'ils résident en France avec le statut d'étudiant, mais sont tenus d'échanger leur permis contre un titre français dans un délai d'un an quand ils prennent le statut de salarié. Or on constate que certains étudiants étrangers méritants qui accèdent en France à des emplois hautement qualifiés, comme par exemple dans les métiers de la médecine hospitalière, ne sont pas bien informés de cette obligation et des délais pour la remplir. Elle voudrait savoir si l'information est suffisante, notamment au moment où ces étudiants étrangers échangent leur carte de séjour avec mention « étudiant » contre une carte de résident salarié.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen, sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. Les ressortissants étrangers, étudiants ou non, sont normalement informés, dès leur arrivée en France, par les services de la préfecture de leur lieu de résidence, de la réglementation afférente à la reconnaissance et à l'échange des permis étrangers. Toutefois un certain nombre d'usagers n'échangent pas, dans les délais impartis, leur permis de conduire étranger contre un titre de conduite français. Des instructions ont été adressées aux préfets pour les informer que sur le site de la sécurité routière figurent trois dépliants thématiques concernant : le permis délivré hors de l'Union européenne, le permis de conduire communautaire et le permis international afin que tous les usagers puissent bénéficier des informations nécessaires à l'échange de leur permis de conduire en temps utile.
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