Christine Marin
Question N° 73147 au Ministère des Transports
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le manque d'obligation de contrôle technique pour les véhicules sans permis. Pour des raisons économiques ou par obligation, un nombre croissant de personnes ont recours à la voiture sans permis. Cet engouement a conduit à la mise en place d'une réglementation spécifique. Pour autant, ces véhicules, qui font souvent l'objet de cession entre particuliers, ne sont pas soumis à l'obligation d'un contrôle technique, même adapté. Force est de constater que certains véhicules circulent sans pour autant remplir toutes les garanties de sécurité imposées aux autres véhicules à moteur. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de remédier à ce manque législatif.
Réponse émise le 27 avril 2010
La « voiturette » correspond à la classification communautaire « quadricycle léger à moteur » telle qu'elle figure dans la définition des véhicules à l'article R. 311-1 du code de la route. Compte tenu du parc existant limité des voiturettes et de leur usage spécifique, il n'existe pas aujourd'hui de données permettant de quantifier une évolution de l'accidentologie ou l'importance d'éventuelles pratiques de débridage. Le champ d'application du contrôle technique périodique obligatoire va s'élargir prochainement aux cyclomoteurs par décision du comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010. Toutefois l'extension du contrôle technique aux quadricycles à moteur n'a pas été, à ce jour, retenue. Ces véhicules font l'objet d'une réception communautaire obligatoire dans le cadre de la directive 2002/24/CE. Cette réception inclut des dispositions en matière d'éclairage et de signalisation. Le renforcement de la signalisation afin de rendre ces véhicules identifiables de façon spécifique, n'est donc pas juridiquement possible par une réglementation nationale au niveau de la réception des véhicules car celle-ci est de compétence communautaire. En revanche, il est possible de réglementer les conditions de circulation de certaines catégories de véhicules sur des routes considérées comme sensibles. Ainsi, par exemple, les préfets peuvent exiger que les tracteurs agricoles soient équipés de gyrophares lorsqu'ils empruntent certaines routes de leur département. L'arrêté du 28 janvier 2000 permet d'appliquer les mêmes dispositions aux voiturettes. Dès lors, les préfets peuvent exiger la présence d'un gyrophare émettant une lumière jaune orangée comme condition de circulation sur certaines routes sensibles de leur département. Bien entendu, cette exigence ne peut pas concerner les agglomérations ou les routes pour lesquelles la limite de vitesse est telle que les voiturettes s'inscrivent naturellement dans le flot de la circulation. Par ailleurs, la Commission européenne s'est engagée à refondre totalement la réglementation technique de l'ensemble des véhicules à deux roues à moteur et des quadricycles lourds et légers. Une telle proposition, qui devrait être soumise dès avril prochain à l'accord du Parlement européen et du Conseil, comportera de nouvelles dispositions techniques pour ces catégories de véhicules et le gouvernement français, dans ce cadre communautaire, sera particulièrement attentif au renforcement de la signalisation spécifique des voiturettes.
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