Christine Marin
Question N° 58074 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 septembre 2009
Mme Christine Marin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance d'un statut des assistants dentaires en milieu hospitalier. L'assistant(e) dentaire joue un rôle déterminant en matière d'hygiène et d'asepsie. Assumant des tâches qui sont celles d'un véritable professionnel de santé, cette profession doit bénéficier d'une réglementation adaptée à ses responsabilités. Actuellement, tel n'est pas le cas puisqu'il existe un décalage entre ses missions et son statut juridique. Cette profession échappe à la tutelle du ministère de la santé, ne fait l'objet d'aucune mention dans le code de la santé publique, ne bénéficie pas d'une formation suffisamment satisfaisante et unifiée et n'est titulaire d'aucun diplôme. Il serait judicieux que cette profession se voit reconnaître la place qu'elle mérite dans le système de santé français. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle peut mettre en place pour faire reconnaître la profession d'assistant dentaire.
Réponse émise le 12 janvier 2010
L'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire est une demande forte portée depuis 2005 par une partie des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes qui n'a pu aboutir à ce jour faute de consensus. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales a été demandée afin d'apprécier l'opportunité et les modalités éventuelles d'une inscription de cette profession dans le code de la santé publique. En tenant compte des enjeux tels que le développement de la prévention et de l'éducation dans le domaine bucco-dentaire, l'optimisation des pratiques professionnelles en matière d'hygiène, de qualité et de sécurité des soins, il convient d'étudier pour cette profession le domaine d'intervention, le mode d'exercice, la formation, le positionnement dans le code de la santé publique au regard des autres professions de santé et d'évaluer les impacts financiers et salariaux, voire statutaires, qui pourraient en résulter. Préalablement à toute prise de décision sur ce sujet, il est nécessaire de disposer des conclusions que l'inspection générale des affaires sociales sera amenée à formuler au terme de ses travaux.
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