Christine Marin
Question N° 73597 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'annulation par le Conseil d'État des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 € à 20 000 € le seuil en deçà duquel un marché public peut-être passé sans publicité ni concurrence préalable. Sans contestation aucune sur le fondement juridique de cet arrêt, ce revirement est regrettable. Les formalités de publicité et de mise en concurrence requises au-delà de 4 000 € représentent pour le conseil d'état une garantie de la liberté d'accès à la commande publique et de l'égalité du traitement des candidats. Pour autant, il est une disposition du code des marchés publics souvent omise : celle de l'efficacité de la commande publique et de la bonne utilisation des deniers publics. Cette disposition avait été prise dans le cadre du plan de relance de l'économie voulu par le Gouvernement. Un tableau comparatif avec les autres États européens démontre que la France est dans la moyenne avec le seuil de 20 000 €. Pour exemple, le Luxembourg, siège de la cour de justice, dispose de seuil allant de 22 000 € à 44 000 €, l'Allemagne selon les länder de 5 000 € à 50 000 €. Elle demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour palier ce revirement jurisprudentiel.
Réponse émise le 29 juin 2010
Par une décision du 10 février 2010, le Conseil d'État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu'il relevait le seuil de dispense de procédure, inscrit à l'article 28 du code des marchés publics, de 4 000 à 20 000 EUR HT. En raison de son caractère général et de son montant, il a considéré que ce seuil était contraire aux principes de la commande publique. La décision du Conseil d'État restaure le seuil de dispense de procédure à 4 000 EUR. Cette mesure faisait partie du plan de relance mis en oeuvre en décembre 2008, comme l'augmentation du montant des avances versées par l'État, la simplification de la procédure adaptée, etc. Le relèvement du seuil a produit les effets désirés dans la politique de relance. Au coeur de la période de crise, il a permis d'injecter des liquidités dans l'économie en accélérant les procédures d'achats. Il aura pleinement contribué au soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Prenant acte de la décision du Conseil d'État, le Gouvernement étudie lameilleure manière d'organiser la passation des petits marchés. Définir un seuil de dispense de procédure différent de 4 000 EUR HT est illusoire. C'est la généralité du seuil de 20 000 EUR HT qui a été sanctionnée par le Conseil d'État qui précise qu'« en relevant de 4 000 à 20 000 EUR, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». Ces principes sont issus de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à la commande publique qui découle des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1 789 (Cons. cons. 2003-473 DC du 26 juin 2003, loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit). Ce fondement constitutionnel ne permet pas d'adopter en droit interne un régime comparable à celui mis en place par nos voisins européens. L'acheteur éprouve, en conséquence, le besoin d'être guidé dans ses choix. Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics du 29 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, a été conçu à cet effet. Le Gouvernement réfléchit également aux précisions rédactionnelles qui, tout en respectant la décision du Conseil d'État, pourraient utilement être insérées dans le code des marchés publics.
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