Questions écrites de Christine Marin

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; résidences étudiantes. équipement

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique des résidences étudiantes et plus particulièrement sur le droit à l'antenne de ces logements. En effet, avec le passage au numérique, de nombreux étudiants se retrouvent désormais dépourvus d'accès aux canaux nationaux. L'intégralité des résidences universitaires ne sont...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la problématique des pièces détachées automobiles. En effet, on ne peut que constater le monopôle des constru...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépassement d'honoraires de certains spécialistes. En effet, on remarque que de plus en plus de praticiens exercent des tarifs libres, avec des dépassements d'honoraires qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Ce phénomène s'amplif...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision d'imposer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs. Le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 18 février 2010 à décidé l'instauration d'un contrôle technique oblig...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; trotteurs. norme européenne

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les risques que peuvent représenter les trotteurs pour bébé. En effet les réflexions sur ce sujet sont nombre...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention. conducteurs dangereux et irresponsables

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la problématique des personnes ayant fait l'objet d'une suppression de leur permis de conduire, par décision de justice. Les tribunaux sont amenés parfois à prendre des décisions de supprimer le permis de conduire du justiciable en état de récidive ou ...

Thèmes : assurances ; contrats ; résiliation à titre conservatoire. réglementation

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la problématique de la résiliation à titre conservatoire. On constate en effet que la résiliation à titre pro...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. lutte et prévention

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du téléchargement illégal par Internet. En effet, selon une étude de l'université de Rennes à propos des effets de la loi Hadopi sur les pratiques des internautes français, on assiste à une baisse de 15 % des utilisateurs qui téléchargent via les réseaux peer-to-peer . Mais parallèle...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés de la pédiatrie en France. On constate actuellement que la France a le taux de natalité le plus élevé d'Europe, mais parallèlement à cela, seulement 20 % des enfants sont suivis par un pédiatre sur notre territoire. Dans des pays ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; 11 Novembre ; journée nationale d'hommage aux morts pour la France. perspectives

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants à propos de la création d'une journée nationale du souvenir et de la mémoire de tous les morts pour la France. En reprenant les conclusions du rapport de Monsieur André Kaspi, mais aussi en consultant l'union nationale des combattants (UNC) du Nord, il apparaît important de dédier une journée natio...

Thèmes : logement ; protection ; mérule. lutte et prévention

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'absence d'obligation de réaliser un diagnostic sur la mérule lors de la vente d'une maison d'habitation. La vente d'un bien immobilier impose au vendeur de faire procéder à divers diagnostics pour permettre un achat éclairé (diagnostic énergétique) mais aussi pour des raisons sanitaires ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; antibiotiques ; résistance des bactéries. conséquences

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la résistance aux médicaments. En effet on constate de plus en plus une résistance aux antibiotiques de certaines bactéries qui fait craindre le retour de grandes épidémies chez les spécialistes de la santé. Les causes de cette rés...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; relations avec les établissements financiers. perspectives

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des prêts relais. En effet, depuis mars 2009 les banques françaises se sont engagées à ne pas infliger de pénalités aux clients ayant souscrit un prêt relais en cas de report d'échéances ou d'allongement de la durée du prêt. Pour suivre cette situation, le gouverneur de la Ban...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question des franchises médicales. Avec la décision de financer la recherche contre la maladie d'Alzheimer, en 2007, les franchises médicales ont augmenté notamment pour les patients subissant des ALD. Ces personnes, qui doivent faire face à c...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la problématique de la conduite par les personnes venant d'obtenir le permis de conduire, de voitures qualifiées de grosse cylindrée. Nombre de jeunes conduisent très tôt, à titre personnel, des véhicules parti...

Thèmes : enseignement ; examens et concours ; mentions. réglementation

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités d'attribution des mentions aux diplômes nationaux que sont le brevet des collèges et le bac. En effet, actuellement, l'attribution des mentions s'effectue de la manière suivante ; mention « assez bien » pour une moyenne de 12 à 14 sur 20 ; mention « bien »...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. contenu

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le sujet des transfrontaliers fictifs. En effet, pour bénéficier du régime fiscal dérogatoire du travailleur frontalier, il suffit de travailler dans une zone frontalière, par exemple belge, et avoir sa résidence dans la zone f...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

Mme Christine Marin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publication d'o...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; placement judiciaire. procédure. information des parents

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les parents pour consulter le dossier constitué par les services sociaux dans le cadre d'une mesure de placement judiciaire de leur enfant. Environ 110 000 enfants font l'objet d'une mesure judiciaire en France. Mal renseignés, noyés dans l'angoisse, les ...