Christine Marin
Question N° 96514 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les parents pour consulter le dossier constitué par les services sociaux dans le cadre d'une mesure de placement judiciaire de leur enfant. Environ 110 000 enfants font l'objet d'une mesure judiciaire en France. Mal renseignés, noyés dans l'angoisse, les parents méconnaissent leurs droits de consultation des rapports. De plus, nombre de parents se heurte à la lourdeur et à l'automatisme des greffes des tribunaux pour enfants et ne peuvent consulter leur dossier. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour pallier ces difficultés.
Réponse émise le 15 février 2011
Depuis le décret n° 2002-361 du 15 mars 2002, la consultation du dossier d'assistance éducative est pour les père et mère un droit dont les conditions sont fixées par l'article 1187 du code de procédure civile. Le dossier d'assistance éducative peut être consulté au greffe jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience. Si le père et la mère sont assistés par un avocat, ce dernier peut se faire délivrer copie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. Le droit de consultation est rappelé sur les convocations adressées aux père et mère, ainsi que la faculté d'être assistés par un avocat et les modalités pratiques liées à l'organisation des greffes afin de faciliter cette consultation. Plusieurs démarches visant à l'amélioration de la qualité de l'accueil des usagers ont été initiées par le ministère de la justice et des libertés. Ainsi, le ministère de la justice et des libertés élabore des formulaires, rendus accessibles au public sur son site Internet dans la rubrique « vos droits et démarches ». Le formulaire de demande de consultation d'un dossier d'assistance éducative en fait partie. Enfin, le référentiel Marianne, qui vise à améliorer la qualité de l'accueil des usagers dans les services publics, est en cours de déploiement au sein des services judiciaires. Cet outil constitue un recueil de normes prédéfinies poursuivant l'objectif de mettre en place des procédures plus modernes, destinées assurer un accueil de qualité dans les juridictions, notamment par un accès facilité, attentif et courtois des usagers et une réponse compréhensible aux demandes dans les délais annoncés.
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