Christine Marin
Question N° 104550 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 5 avril 2011
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le sujet des transfrontaliers fictifs. En effet, pour bénéficier du régime fiscal dérogatoire du travailleur frontalier, il suffit de travailler dans une zone frontalière, par exemple belge, et avoir sa résidence dans la zone frontalière française. Pour bénéficier des avantages fiscaux de ce statut, de nombreux frontaliers louent ou achètent des biens immobiliers sur notre territoire sans pour autant y habiter. C'est ce qu'on appelle couramment les résidences « boîte aux lettres ». L'avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique signé à Bruxelles le 12 décembre 2008 qui est effectif depuis le 17 décembre 2009 en France, essaie de résoudre ce problème, notamment en redéfinissant les zones frontalières, mais la fermeture du régime fiscal dérogatoire de travailleurs frontaliers pour les nouveaux entrants est repoussée au 1er janvier 2012. Cet avenant ne résout pas le problème des transfrontaliers fictifs, phénomène qui ne désemplit pas. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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