Christine Marin
Question N° 94754 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la problématique des personnes ayant fait l'objet d'une suppression de leur permis de conduire, par décision de justice. Les tribunaux sont amenés parfois à prendre des décisions de supprimer le permis de conduire du justiciable en état de récidive ou pour des motifs graves pouvant être à l'origine de pertes humaines. Pourtant, une telle décision peut s'avérer inefficace pour se protéger de conducteurs dangereux et irresponsables. En effet, la suppression du permis de conduire n'interdit pas la conduite d'autres engins motorisés, comme les voitures sans permis. Les véhicules, même de faible puissance, peuvent atteindre des vitesses de plus de 90Km/h pour certains modèles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle mesure il compte prendre pour palier cette carence.
Réponse émise le 7 juin 2011
Il existe différentes formes d'interdiction de conduire un véhicule à moteur. Elles peuvent être d'origine administrative ou judiciaire. L'annulation du permis de conduire est une sanction d'ordre judiciaire et entraîne le retrait du droit de conduire, assorti d'une période pendant laquelle il est interdit de solliciter un nouveau permis. L'invalidation du permis de conduire est une mesure administrative. Elle intervient en cas de perte totale des points du permis de conduire. L'épreuve théorique du permis de conduire doit être repassée. La suspension du permis sanctionne un conducteur potentiellement dangereux, pour une durée déterminée. Elle peut être décidée par le préfet ou par un juge. Le conducteur se verra restituer son permis au terme de cette durée. Effectivement, sauf décision contraire prise par le juge, les sanctions précitées n'interdisent pas la conduite de véhicules à moteur pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé. Ainsi la conduite des cyclomoteurs, des tricycles et quadricycles légers à moteur (voiturettes) ne nécessite aucun droit pour les personnes nées avant le 1er janvier 1988. Pour les personnes nées après cette date il faut être titulaire du brevet de sécurité routière. Pour autant, il faut préciser que ces véhicules ont une vitesse maximale par construction qui ne dépasse pas 45 km/h, une cylindrée ou une puissance inférieure respectivement à 50 cm³ ou 4 Kw. Si les engins dépassent cette vitesse, ils ne peuvent alors pas être conduits sans permis. Enfin, les mesures de sécurité routière prises dans le cadre de la loi LOPPSI Il visent notamment à renforcer les sanctions à l'encontre des conducteurs responsables de blessures involontaires ou d'homicides et à lutter contre la conduite sans permis ou après un retrait de permis. Dans ce dernier cas, une mesure d'immobilisation et de mise en fourrière immédiate peut être décidée et une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule est prévue.
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