Christine Marin
Question N° 102842 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 mars 2011
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les risques que peuvent représenter les trotteurs pour bébé. En effet les réflexions sur ce sujet sont nombreuses notamment en Australie, en Nouvelle-Zélande, aux États-unis, et même au Canada où la vente de ces produits est désormais interdite depuis le 7 avril 2004. On constate premièrement, que ces produits n'accélèrent pas l'apprentissage de la marche chez les nourrissons. On peut ici citer les travaux de Laurence Pernoud dans son livre J'élève mon enfant, qui écrit « qu'aucun accessoire ne fera marcher votre enfant plus tôt » mais aussi que laisser « un enfant debout trop longtemps [...] peut fatiguer sa colonne vertébrale ». Deuxièmement, on s'aperçoit aussi qu'ils sont responsables de nombreux accidents domestiques. Selon une étude du service de pédiatrie de la faculté de médecine de Strasbourg, les trotteurs pour bébé sont la cause de plus de 40 % des traumatismes crâniens chez les enfants de moins de douze mois. À cela, il faut rajouter les mauvais réglages taille/poids les arrêts brutaux, et le problème de l'accessibilité aux objets dangereux. Pour répondre à ces risques, la norme européenne NF EN 1273 de mars 2001 qui fait obligation d'alerter les parents sur la nécessité de ne jamais laisser l'enfant sans surveillance et de fournir une notice d'utilisation pour ces trotteurs n'a pas réglé le problème. Ils représentent toujours un facteur retardant l'apprentissage de la marche, mais aussi un risque pour l'intégrité physique des nourrissons. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette interrogation.
Réponse émise le 14 juin 2011
La norme EN 1273 (trotteurs, exigences de sécurité et méthodes d'essai), dans sa version de 2001, ne réglait qu'imparfaitement les questions de sécurité susceptibles de se poser avec l'utilisation des trotteurs. C'est pourquoi la Commission européenne a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) de réviser cette norme afin de prendre en compte les risques spécifiques présentés par les trotteurs à l'égard des enfants n'étant pas en âge de marcher. Dans sa version de 2005, la norme EN 1273 intègre désormais des exigences de conception et des essais supplémentaires de stabilité destinés à diminuer les blessures causées par des chutes dans les escaliers ou des basculements, ainsi que des avertissements spécifiques à l'attention des personnes assurant la garde des jeunes enfants. Constatant que cette nouvelle version de la norme EN 1273 répondait aux exigences essentielles de sécurité qu'elle avait fixées, la Commission européenne a considéré, par une décision du 22 décembre 2008 publiée au Journal officiel de l'Union européenne, que cette norme répondait à l'obligation générale de sécurité prévue par la directive sur la sécurité générale des produits (DSGP) 2001/95/CE. En France, les trotteurs relèvent du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture. Par un avis publié au Journal officiel de la République française du 15 février 2006, la version française de la norme (NF EN 1273 août 2005) est reconnue comme un référentiel pertinent au regard de ce décret. En tout état de cause, l'amélioration de la conception des trotteurs ne saurait remplacer la nécessaire vigilance des adultes pour éviter les accidents des enfants. À cet égard, la norme prévoit notamment les marquages suivants : « AVERTISSEMENT - Ne jamais laisser l'enfant, sans surveillance », « AVERTISSEMENT - Empêcher tout accès à des escaliers, marches et surfaces irrégulières » et « Installez une protection devant les cheminées, les appareils de chauffage et les cuisinières ». En outre, la notice qui accompagne les produits comporte notamment les instructions suivantes : « Tenez à l'écart les liquides chauds, les câbles électriques et autres sources de danger » et « Prévenez les risques de collision avec les parties vitrées des portes, fenêtres et meubles ». Pour ce qui concerne l'utilisation des trotteurs, la mention « Convient uniquement aux enfants qui se tiennent assis tout seuls, âgés d'environ six mois. Ne convient pas aux enfants qui savent marcher ou qui pèsent plus de 12 kg » est complétée par l'instruction suivante : « Il convient de n'utiliser ce trotteur que pendant de courtes périodes (20 mn par exemple) ». Les directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection des populations DD (CS)PP - en charge de la surveillance du marché intérieur, s'attachent à veiller au strict respect des règles de sécurité applicables aux trotteurs par un contrôle régulier des fabricants, importateurs ou distributeurs concernés. Les pouvoirs publics s'attachent en outre à rappeler régulièrement aux consommateurs les règles à respecter pour assurer une meilleure sécurité domestique.
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