Christine Marin
Question N° 83945 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 13 juillet 2010

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'absence d'obligation de réaliser un diagnostic sur la mérule lors de la vente d'une maison d'habitation. La vente d'un bien immobilier impose au vendeur de faire procéder à divers diagnostics pour permettre un achat éclairé (diagnostic énergétique) mais aussi pour des raisons sanitaires (diagnostic amiante). Le diagnostic relatif à la mérule n'est à ce jour pas une obligation. Pourtant, ce champignon appelé lèpre des maisons gagne du terrain et se propage à de nombreux départements (Bretagne, Normandie, nord de la France). Les agents immobiliers ont une simple obligation d'information des acquéreurs sur les risques potentiels d'exposition à la mérule. De nombreux acquéreurs se voient confrontés à des présences avérées de mérule sans pour autant obtenir gain de cause contre le vendeur, sauf à prouver une mauvaise foi. Elle demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il compte prendre pour pallier cette difficulté.

Retirée le 24 mai 2011 (retrait à l'initiative de l'auteur)