Christine Marin
Question N° 78629 au Ministère des Transports
Question soumise le 11 mai 2010
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des bateliers. Cette profession subit de plein fouet la crise économique et certains bateliers sont proches du dépôt de bilan, faute d'aide économique appropriée. Il s'agit d'un paradoxe à une époque où la priorité est de privilégier les transports à faible émission de gaz à effet de serre. Le transport fluvial offre une alternative intéressante aux transports routiers et représente un secteur économique au potentiel de développement non négligeable, notamment en termes d'emploi. Elle demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il compte mettre en oeuvre en faveur de ce secteur économique.
Réponse émise le 10 août 2010
Si le transport fluvial a globalement mieux résisté à la crise que les autres modes, la baisse des taux de fret et des prix pratiqués a fragilisé nombre d'entreprises. Cette situation est connue des services de l'État et leur mobilisation est à la hauteur de la crise que traverse actuellement le transport fluvial. Au plan national comme au plan international, un certain nombre d'initiatives ont été mises en oeuvre afin d'accompagner et de soutenir le transport fluvial. Dans le cadre de la Commission centrale de la navigation du Rhin, a été arrêté, depuis la fin de l'année dernière, le principe d'une application allégée de la clause de sauvegarde prévue au chapitre 24.04 du règlement de visite des bateaux du Rhin. Le dispositif mis en place permet d'écarter, de manière provisoire, l'application de certaines prescriptions techniques, comme les exigences particulières relatives aux dispositifs de commande ou les règles relatives à la configuration des salles de machines, si elles sont de nature à entraîner des dépenses déraisonnables. Le seuil pour l'application de cette mesure, en vigueur depuis le 27 octobre 2009, a été fixé à 2 500 EUR. De même, des discussions pour permettre l'adoption d'un tel dispositif au niveau européen sont en cours et devraient prochainement aboutir. La Commission européenne réfléchit par ailleurs à des mesures qui permettraient de soutenir le secteur tout en respectant les règles de la concurrence fixées dans le cadre communautaire. Plusieurs réunions de travail, auxquelles la France a activement participé afin de défendre les intérêts de la profession, ont été organisées afin d'ébaucher des pistes de mesures. La Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) et le comité des armateurs fluviaux ont été associés à la définition de la position portée par la France lors de ces réunions. En particulier, l'une des options évoquées dans ce groupe de travail a concerné l'éventuelle application, au plan communautaire, du dispositif prévu en France par l'article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (CDPFNI) qui consiste à interdire aux entreprises de pratiquer des prix qui ne couvriraient pas l'ensemble de leurs charges. C'est sur la base de cet article que le ministère chargé de l'économie vient d'engager une série d'inspections visant à sanctionner les transporteurs ou auxiliaires de transport qui ne respecteraient pas les dispositions de cet article. Une table ronde a été organisée, le 8 mars dernier, afin de réunir des représentants de l'ensemble des acteurs de la voie d'eau. Cette table ronde a permis d'aborder les mesures envisageables pour soutenir le transport fluvial en France. Par ailleurs, une réflexion est en cours pour définir un plan d'actions, en particulier dans les domaines fiscal et commercial, de nature à renforcer la compétitivité des entreprises françaises de transport fluvial au regard de leurs homologues européennes. L'objectif est de soutenir le développement de ce mode de transport dans le cadre des objectifs fixés par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Des mesures d'allègement relatives à la conduite des bateaux fluviaux dans les estuaires ont été mises en place par le décret n° 2009-1360 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer. Le Gouvernement a mis en place, sur la période 2008-2012, un plan d'aide doté de 16,5 MEUR, qui doit permettre la modernisation de la flotte par des mesures visant à favoriser la réduction d'émissions de polluants et les économies d'énergie, à encourager l'émergence de nouvelles lignes de transport fluvial et à rajeunir la profession, notamment par l'appui à la transmission de bateaux du parc français à des jeunes repreneurs. À l'initiative de l'association Entreprendre pour le fluvial (EPF), qui regroupe les acteurs publics et privés du transport fluvial dans leur diversité (transporteurs, chargeurs et intermédiaires, organismes de formation et de création d'entreprises, Voies navigables de France [VNF], ports intérieurs, collectivités locales...), un fonds destiné à favoriser la création d'entreprises dans le secteur par l'attribution de prêts d'honneur à taux zéro a été mis en place début 2009. Ce dispositif dénommé « Fluvial initiative », auquel participent notamment VNF, la Caisse des dépôts et consignations et Oséo, vise à favoriser la création de 200 entreprises sur trois ans par un effet levier sur l'investissement initial. Fin 2009, après sept mois d'activité, 18 projets avaient été financés pour un montant de 670 000 EUR et un effet de levier constaté pour près de 14 dossiers aidés. L'action de modernisation du réseau de Voies navigables de France, qui a bénéficié d'une dotation complémentaire de 120 MEUR dans le cadre du plan de relance de l'économie, doit contribuer à moderniser les infrastructures au service des transporteurs fluviaux. Enfin, afin de mettre un terme aux mouvements organisés par les bateliers sur la voie d'eau, une réunion rassemblant des représentants des transporteurs fluviaux, des commissionnaires de transport et des courtiers de fret fluvial a été organisée par le ministère en charge des transports en vue de la signature d'un protocole de sortie de crise. Aux termes d'échanges constructifs entre les représentants des transporteurs, des commissionnaires et des courtiers de fret fluvial, le protocole a été signé par l'ensemble des participants, soit la CNBA, le comité des armateurs fluviaux, le syndicat La Glissoire et la totalité des représentants des commissionnaires de transport et des courtiers de fret présents. Ce protocole, qui engage les signataires à respecter la législation sur les prix anormalement bas et à juguler ainsi la baisse des prix enregistrée dans le transport fluvial ces derniers mois, a également été proposé à la signature des courtiers qui n'étaient pas présents à la réunion de concertation. L'État s'est, pour sa part, engagé à faire progresser le plan de soutien et de modernisation du transport fluvial, conformément aux objectifs du Grenelle de l'environnement.
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