Christine Marin
Question N° 78430 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 mai 2010
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la problématique des abus judiciaires et des recours dilatoires engagés par certains justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est destinée à aider les personnes aux ressources insuffisantes à faire face au coût d'une action en justice. Pour autant, cette aide, déterminée au regard des ressources du justiciable, conduit à certaines dérives, notamment dans le cadre des procédures menées devant le JAF. Ces procédures sont parfois engagées sans réel intérêt et n'ont pour objectif que de nuire à l'une des parties à l'instance. Outre l'engorgement des tribunaux, il s'agit là d'un détournement de la finalité de l'aide juridictionnelle. Elle demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il compte prendre pour remédier à cet état de fait.
Réponse émise le 27 juillet 2010
L'aide juridictionnelle est accordée si la procédure envisagée par le demandeur n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Ce contrôle de l'erreur manifeste ne permet pas aux bureaux d'aide juridictionnelle de porter une appréciation sur le bien-fondé ou les chances de succès de l'action que souhaite engager le justiciable et qui, du reste, incombe au juge. De fait, certaines actions en justice engagées au titre de l'aide juridictionnelle n'apparaissent pas toujours justifiées et contraignent la partie défenderesse à engager des frais ou à solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour se défendre. S'il n'est pas possible de renforcer comme au Québec l'examen de la valeur juridique de l'action envisagée devant les juges du fond en raison du risque d'atteinte à la substance même du droit à un juge garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'instauration d'une contribution minimale des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle aux frais d'instance, comme le suggère le rapport de la commission Darrois, est de nature à responsabiliser les justiciables dans leur usage de l'aide juridictionnelle. Comme le préconise également le rapport Darrois, le retrait systématique de l'aide juridictionnelle accordée à l'auteur d'une procédure jugée abusive ou dilatoire est de nature à limiter les dérives constatées dans le contentieux civil et notamment en matière familiale. Les modalités de mise en oeuvre de ces mesures ont été expertisées par la chancellerie. Elles seront intégrées dans le projet de réforme de l'aide juridictionnelle, en cours de préparation.
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