Christine Marin
Question N° 50557 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la refonte de la convention collective du 15 mars 1966. Cette convention est appliquée aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Elle concerne plus de 270 000 salariés. La fédération des employeurs a présenté, dans le courant du printemps 2008, une refonte des classifications de la convention dite 66 adossée à une modification significative du système de rémunération. Les syndicats dénoncent les menaces liées aux modifications de la convention collectives tels que le lissage des évolutions de carrières, l'introduction du salaire au mérite. D'autres menaces sont avancées par les syndicats comme la suppression des annexes de la convention liées aux congés trimestriels et d'ancienneté, à la prime d'internat... De plus, la suppression de la reprise d'ancienneté à l'embauche deviendrait effective et les diplômes d'État ne seront plus tenus comme références. Il comprendra que cette réforme inquiète les professionnels car le retour en arrière qu'elle induit apparaît contraire au bien-être des populations prises en charge. Confier des personnes en difficulté physique ou mentale à du personnel non formé irait à l'encontre de l'objectif premier, faire évoluer les cas difficiles. Elle demande donc que les arguments avancés soient pris en compte dans la négociation et lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de réforme de la convention collective du 15 mars 1966 qui encadre l'activité du secteur médico-social. Les différentes modifications intervenues depuis 40 ans ont rendu le texte de cette convention collective aujourd'hui peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Ce projet de réforme en cours s'inscrit dans une double perspective : améliorer l'attractivité des métiers et faire en sorte que le texte de la future convention collective progresse dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. En tout état de cause, il appartient aux partenaires sociaux, qui ont demandé que les négociations se poursuivent désormais dans le cadre d'une commission mixte paritaire, de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l'agrément ministériel. La commission mixte a été installée le 30 septembre 2009.
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