Christine Marin
Question N° 11286 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 27 novembre 2007
Mme Christine Marin interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation des pensions allouées aux sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie en vue d'un rattrapage de celles des officiers mariniers. En effet, les barèmes pour le calcul des pensions militaires, fixés à une époque où coexistaient plusieurs ministères pour chacune des armées, ne sont pas identiques pour tous les pensionnés, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable. Sous la précédente législature, la ministre de la défense, consciente de cette disparité, s'était engagée à aboutir à cette mise à niveau. Elle voudrait être informée sur la situation du décret en cours de préparation qui doit permettre cette harmonisation. Elle souhaite savoir notamment combien d'années seront nécessaires pour y parvenir en cas d'échelonnement, quels critères serviront à l'établissement de la liste annuelle des pensionnés, si la date du dépôt de la demande de revalorisation servira de point de départ à cette dernière et s'il est prévu un effet rétroactif, et enfin si, en cas de décès d'un pensionné, le montant reversé à la veuve serait susceptible d'une réévaluation calculée sur le nouvel indice dont aurait bénéficié le pensionné défunt.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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