Christine Marin
Question N° 25164 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juin 2008
Mme Christine Marin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la reprise d'une activité professionnelle après avoir obtenu sa retraite avant le 1er janvier 2004. Il est tout à fait possible de poursuivre ou reprendre une activité professionnelle salariée immédiatement chez un autre employeur ou chez le dernier employeur au plus tôt six mois après le point de départ de la retraite. Cependant, ce principe n'est applicable que pour les retraités ayant fait valoir leurs droits à partir du 1er janvier 2004. En effet, après avoir obtenu une retraite au titre d'un régime énuméré au 1er alinéa de l'article L 161-22 CSS dont le point de départ est postérieur au 31 décembre 2003, il est possible de reprendre une activité chez son ancien employeur. En cas de retraite attribuée avant le 1er janvier 2004, le retraité ne peut pas reprendre une activité chez son ancien employeur. À l'heure où nous parlons de tutorat, du travail des seniors, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels moyens spécifiques il entend mettre en oeuvre pour permettre aux personnes ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 2004 de reprendre une activité professionnelle chez leur ancien employeur.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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