Christine Marin
Question N° 12884 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 décembre 2007
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les frais bancaires des retraités confrontés au caractère tardif des versements des caisses régionales d'assurances maladies (CRAM). Ces derniers sont différés au terme de la première décade de chaque mois, ce qui occasionne des difficultés d'ajustement financier pour de nombreuses personnes, notamment parmi les plus modestes. Les virements étant effectués le 9 du mois, et les banques mettant deux ou trois jours avant de créditer les comptes, beaucoup peinent à tenir normalement leurs propres échéances, souvent fixées au 5. Le retard de la mise en paiement semble être motivé par l'exigence d'équilibre de trésorerie de la branche retraite, entre cotisations et versements, dans cette grande opération bancaire que représentent les transferts sociaux mensuels. Mais nombre de retraités modestes sont régulièrement en difficulté en raison des frais que leur facture leur banque pendant les jours qui précèdent la mise en paiement des CRAM. Elle souhaite savoir quels moyens sont envisageables pour atténuer ce problème, que ce soit par un alignement en tout début de mois de la date de versement des CRAM sur celle des retraites complémentaires, ou notamment par un effort concerté avec les établissements bancaires pour réduire ces frais qui dégradent le pouvoir d'achat des retraités modestes.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la périodicité et la date du versement des pensions de retraites par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et par les régimes complémentaires AGIRC (Assemblée générale des institutions de retraite des cadres) ARCCO (Association des régimes de retraite complémentaire). S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Cette mensualisation est effective dans les principaux régimes de sécurité sociale. Ainsi, les retraités du régime général, de la fonction publique, du régime social des indépendants et de la mutualité sociale agricole bénéficient du paiement mensuel de leurs pensions. Si on peut naturellement comprendre l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, cette évolution se heurte toutefois à de nombreuses difficultés, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la CNAVTS. Aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée à ce stade malgré des réflexions approfondies. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé AGIRC-ARRCO, les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu » ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. Pour autant, et pour des raisons de lisibilité et d'harmonisation avec la retraite de base, un certain nombre de retraités préférerait un versement mensuel qui faciliterait la gestion de leur budget. Il faut donc que ce débat ait lieu, vraisemblablement à l'occasion de la négociation qui s'ouvrira sur la retraite complémentaire au 1er trimestre 2009. La décision appartient in fine aux partenaires sociaux, gestionnaires de ces régimes et non à l'État.
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