Christine Marin
Question N° 107709 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du surendettement et de la création d'un registre national des crédits. On remarque que la législation en vigueur a créé un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui recense toutes les personnes qui par le passé ont rencontré des difficultés pour rembourser un crédit. Une inscription à ce fichier, géré par la Banque de France, ne donne pas lieu à une interdiction de recourir au prêt, mais apparaît être un bon élément de prévention pour lutter contre le surendettement. Le débat se tourne aujourd'hui vers la création d'un fichier positif, qui permettrait de lutter plus efficacement contre le surendettement en France. En effet, celui-ci informerait les organismes de prêt sur le taux d'endettement des demandeurs et responsabiliserait les prêteurs. Cette question est d'autant plus importante qu'on assiste à une augmentation du nombre de dossiers de surendettement, passant ainsi de 185 000 dossiers déposés en 2009, à 219 000 dossiers en 2010. Ce fichier, qui existe depuis 2003 en Belgique, mais aussi en Allemagne, en Italie et en Espagne, permet de réduire considérablement le nombre de dossiers de surendettement et le montant moyen de ce dossier. Ce dernier qui est de 15 000 € en Belgique, 22 000 € au Pays-Bas, 28 500 € en Allemagne, s'élève en France à 41 700 €. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette problématique.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les personnes surendettées. C'est pour cette raison que, outre son volet destiné à améliorer le traitement des situations de surendettement pour mieux accompagner les personnes surendettées et faciliter leur rebond, entrée en vigueur le 1er novembre 2010, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comporte un important volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation, dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er mai 2011. C'est également dans cette optique de prévention du surendettement que cette loi a prévu la mise en place d'un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Ce comité a été mis en place par un décret du 20 juillet 2010. Outre des membres des assemblées parlementaires, des représentants de l'État et de la Banque de France et un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ce comité comprend des représentants de toutes les parties prenantes : établissements de crédits, associations de consommateurs, associations familiales, organismes de microcrédit, associations « d'insertion sociale et de lutte contre l'exclusion et associations du secteur du commerce. Le comité s'est réuni chaque mois depuis septembre 2010 sous la présidence de M. Emmanuel Constans, président du comité consultatif du secteur financier. Plusieurs groupes de travail ont été créés et se sont réunis à plusieurs reprises, notamment, les groupes de travail « aspects techniques du registre » et « protection des données et droits d'accès et de rectification ». Les sujets suivants ont déjà été discutés : la présentation du fichier national de remboursement des crédits aux particuliers (contenu, fonctionnement, réformes récentes, limites), les informations qui pourraient être contenues dans le registre, la question de l'identifiant et notamment de sa fiabilité qui doit permettre d'éviter les confusions de personnes, et les expériences de fichier positif dans différents pays européens. Le rapport que le comité doit remettre au Gouvernement et au Parlement début juillet 2011, précisera les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques pourront être inscrites au sein d'un fichier - appelé registre national des crédits aux particuliers - pour prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs.
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