Christine Marin
Question N° 107912 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés des personnes à mobilité réduite dans les transports en commun. En effet, on constate bien souvent que les gares, et les trains sont encore inadaptés pour recevoir toutes ces personnes. Même si depuis quelques années il y a une amélioration sur ce sujet, la question n'est pas encore réglée. Dans les TGV par exemple, il n'y a qu'un seul emplacement pouvant accueillir un fauteuil roulant. On pense ici au cas de deux soeurs jumelles en fauteuils roulant qui n'ont pu voyager ensemble en TGV faute de place pouvant les accueillir. On peut encore citer le cas d'un jeune homme à mobilité réduite débarqué sur un quai de gare et qui se retrouve bloqué parce que l'intégralité de la gare n'est pas adaptée aux personnes handicapés. Bien souvent, la réponse qui est donnée à ces problèmes est le manque d'accompagnants pour bien encadrer ces personnes dans les transports en commun. Mais des équipes handisports se voient refuser l'accès aux trains même s'ils ont les personnes nécessaires pour leur accompagnement. Ils sont alors obligés de louer un autobus, avec les conséquences que cela comporte : émission importante de CO2, et location onéreuse. Ces cas sont nombreux, et ils mettent en lumière les carences des transports en commun pour accueillir les personnes à mobilités réduites. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Réponse émise le 23 août 2011
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées confie aux autorités organisatrices de transport la charge de mettre en accessibilité les services de transport public dont elles sont responsables d'ici le 12 février 2015. Le législateur a accordé un délai de dix ans pour la mise en accessibilité des réseaux de transport et imposé aux autorités organisatrices d'établir la programmation des travaux nécessaires dès l'élaboration de leur schéma directeur d'accessibilité. Ainsi l'État, autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt national, a approuvé le 11 juin 2008 le schéma directeur fixant la programmation des travaux nécessaires à la mise en accessibilité des gares et des quais. Ce schéma prévoit la mise en accessibilité de 418 gares d'ici à 2015 dont 168 gares « grandes lignes », opération pour laquelle la SNCF s'est engagée à hauteur de 500 Meuros. De son côté, le contrat de performance liant l'État et Réseau ferré de France (RFF) prévoit que, d'ici à 2012, les quais de 250 gares seront rendus accessibles ; 114 Meuros y sont consacrés. Ce schéma directeur prévoit, en conformité avec les normes européennes d'interopérabilité ferroviaire, la mise en place d'au moins deux espaces réservés aux fauteuils roulants par rame. S'agissant du matériel roulant neuf, l'obligation d'accessibilité est intégrée aux appels d'offres de manière systématique depuis 2008. Les TGV sud-est proposeront ainsi en 2012 trois places aux personnes en fauteuil roulant. Les Corail TEOZ circulent, quant à eux, depuis 2003 avec 4 places réservées aux fauteuils roulants. Pour ce qui est du matériel roulant existant, d'ici 2012, 108 rames duplex bénéficieront d'aménagements supplémentaires, avec notamment une deuxième place pour un fauteuil roulant. Par ailleurs, 184 rames bénéficieront, dès 2012, de nouveaux sanitaires accessibles aux personnes handicapées moteur. Ces mesures s'insèrent dans la politique d'ensemble de la SNCF pour les personnes handicapées et à mobilité réduite, qui est axée non seulement sur des investissements mais aussi sur de nouveaux services mis en place pour les accueillir et les accompagner. Depuis 2007, la SNCF déploie le service « accès plus », assurant une prestation d'accueil et d'accompagnement sans rupture, depuis l'entrée de la gare de départ jusqu'à la sortie de la gare d'arrivée. Fin 2010, ce service était disponible dans 360 gares et le sera à terme dans 418 gares. Concernant les gares TER, des actions sont menées par la SNCF avec les régions pour la mise en accessibilité de 235 gares avec assistance. Quant aux gares du réseau transilien, 400 environ seront accessibles en 2012. Pour aider les collectivités, autorités organisatrices de transport, l'État a précisé les modalités d'application de la loi en élaborant un corpus réglementaire. Il apporte également aux collectivités qui le désirent un appui juridique et technique en mobilisant le réseau scientifique et technique du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. La conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 a été l'occasion de dresser le bilan d'application de la loi, de mesurer le chemin parcouru depuis la première conférence nationale de 2008 et de mieux identifier les domaines dans lesquels les progrès doivent encore être confirmés. Elle a conforté l'implication de l'ensemble des acteurs dans la mise en oeuvre des dispositifs garantissant l'accès de tous au travail, à l'éducation, aux loisirs et à la vie sociale et citoyenne.
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