Christine Marin
Question N° 76935 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes résidant en frontière avec la Belgique et bénéficiant de prestations versées par les organismes sociaux ou de sécurité sociale. En effet, une personne bénéficiant de l'AAH et qui souhaite vivre maritalement avec une personne résidant en Belgique, perd le bénéfice de son allocation. Inversement, une personne de nationalité belge bénéficiant d'une invalidité pour longue maladie perd tout droit si elle décide de s'installer en France. Cet automatisme conduit à des situations difficiles et accroît une certaine souffrance morale déjà présente. Elle demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure elle compte prendre pour pallier cette difficulté.
Réponse émise le 16 août 2011
Il arrive que des frontaliers rencontrent des difficultés à l'occasion de leur changement de résidence, vers la France ou vers la Belgique, pour maintenir leurs droits à des prestations telles que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en France ou l'allocation d'invalidité pour longue maladie en Belgique. Les interrogations ou le désarroi que suscitent de telles situations sont bien entendu fort compréhensibles, mais les personnes résidant ainsi d'un côté ou de l'autre de la frontière sont pour autant soumises aux conditions de la législation nationale du pays dans lequel elles résident. Ainsi, les droits ouverts au titre de l'allocation adulte handicapé ne sont pas « exportables » en Belgique, cette prestation étant conditionnée à résidence en France. S'il en est de même pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'invalidité en Belgique et qui viennent s'installer en France, les personnes ne sont pas pour autant sans droits dans le pays dans lequel elles résident : elles deviennent de fait éligibles à la prestation de ce pays et retrouvent ainsi les moyens de faire face à leur situation, qu'elles avaient pu perdre en changeant de pays de résidence.
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