Christine Marin
Question N° 115113 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la problématique des plats préparés dans la restauration. On constate en effet que certains restaurateurs font le choix délibéré de servir et de préparer des plats sous vide à leurs clients pour des raisons pratiques mais aussi et surtout économiques. Ce choix n'est malheureusement pas inscrit sur les cartes et menus des restaurants où la clientèle vient dans l'attente de déguster un plat fait « maison ». De nombreux restaurateurs se justifient en précisant qu'il n'existe actuellement aucune obligation d'informations à ce sujet, sauf celle qui leur interdit d'utiliser des termes tels que « frais » ou « du jour » pour ces plats. Doit-on en conclure que tous les plats où ces termes n'apparaissent pas sont déjà préparés et juste réchauffés ? Pour cette raison, préciser sur les cartes et menus, les plats qui sont sous vide ou préparés permettrait aux consommateurs de connaître la nature de leurs plats et de choisir réellement ce qu'ils souhaitent manger. Elle lui demande donc de lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Réponse émise le 30 août 2011
L'emploi de mentions valorisantes telles que « maison », « fermier » ou « traditionnel » répond à des critères stricts, que les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont chargés de vérifier. À l'occasion des contrôles dans les restaurants, « fait maison » est l'une des allégations valorisantes qui attire immédiatement l'attention des agents. En 2010, près de 20 000 contrôles ont été réalisés dans les restaurants. 7 000 de ces contrôles ont porté sur le caractère potentiellement trompeur des allégations. Les enquêteurs ont vérifié la réalité de ces allégations, notamment à partir des factures d'achat et autres documents commerciaux. Des suites appropriées ont été données. Parmi celles-ci, la suppression de mentions valorisantes indues sur les cartes et menus permet d'assurer la loyauté de l'information du consommateur.
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