Christine Marin
Question N° 108111 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'ostéopathie en France. On remarque de plus en plus que les spécialistes de ce secteur doivent faire face à des difficultés d'ordre financier, mais aussi à des difficultés réglementaires qui viennent mettre en difficulté les nouvelles générations d'ostéopathes. On constate en effet qu'il y a une sur abondance de ces spécialistes sur notre territoire et que leurs formations ne suivent pas les recommandations de l'OMS et celles de la loi dite HPST de juillet 2009 adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat. L'article 64 de celle-ci prévoyait d'augmenter le nombre d'heures de formation passant ainsi à 3 520 heures au minimum contre 2 600 heures avant cette loi, alors que l'OMS préconise 4 200 heures théoriques plus 1 000 heures de pratique. Outre cette question sur le nombre d'heures de formations, on remarque que les spécialistes s'interrogent sur les structures proposant ce cursus. On compte actuellement en France une cinquantaine d'écoles offrant cet apprentissage alors que le Royaume-uni n'en compte que dix. Cette multiplicité, qui est la source d'une surreprésentation, crée un déséquilibre entre l'offre et la demande de ce secteur, et nombreux sont les étudiants ou les spécialistes à devoir se reconvertir faute de clientèle. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le législateur a encadré l'usage du titre et la formation de l'ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), mais n'a pas reconnu l'ostéopathie comme étant une profession de santé. Cette activité n'est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). Le Conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l'usage du titre, durée augmentée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire à 3 520 heures, n'avait pas un caractère législatif. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de définir cette durée minimale de formation. Une évaluation de cette pratique non conventionnelle est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012. Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l'agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d'agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée.
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