Christine Marin
Question N° 107751 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la simplification administrative qui doit être effectuée pour faciliter la situation des éleveurs de notre pays. En effet, dans sa circonscription, un agriculteur a déposé une demande d'autorisation en vue d'exploiter un élevage de 170 vaches laitières et de construire une extension de bâtiments. Ce dossier qui a été déposé le 19 novembre 2010, n'a reçu une réponse que le 16 février 2011. Elle comprend bien que les services de l'État doivent faire face à une multitude de demandes en tout genre, mais ce qui l'interpelle le plus dans ce cas, c'est le traitement du dossier et la réponse qui a été formulée. Trois jours avant que sa demande soit acceptée, faute de réponse, cet agriculteur a reçu un courrier pour lui dire que son dossier était incomplet. Cela lui impose de refaire le dossier qui sera examiné dans un délai de trois mois. Ne pourrait-on pas contrôler les dossiers dès leur arrivée, et prévenir les personnes des pièces manquantes puis une fois complétés les examiner ? Cela serait beaucoup plus rapide pour le traitement des dossiers et pour les délais de réponse. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures de simplification qu'il conviendrait de prendre pour faciliter la situation des éleveurs de notre pays, en prenant l'exemple d'un dossier de demande de délivrance d'une autorisation d'installations classées pour la protection de l'environnement pour lequel l'éleveur a reçu, trois jours avant l'échéance légale, la réponse de la direction départementale de la protection des populations, l'invitant à compléter son dossier. En effet, en matière d'autorisation d'exploiter une installation classée soumise à autorisation, depuis la loi du 27 juillet 2010, le code de l'environnement dispose dans son article L. 512-2-1 que l'administration doit répondre dans un délai maximal de trois mois sur le caractère complet et régulier du dossier de demande. La réponse de l'administration au demandeur est parvenue dans le délai de trois mois, soit le 16 février 2011 pour un dossier déposé le 19 novembre 2010. Ce délai de trois mois peut certes paraître long mais est à rapprocher de la complexité de l'instruction de recevabilité des dossiers d'installations classées. De plus, parce que la loi fait désormais obligation à l'administration d'indiquer en une seule fois tous les éléments manquants, elle doit être minutieuse, faute de quoi l'enquête publique qui sera lancée risque de ne pas mettre à disposition tous les éléments d'information du public et, de ce fait, d'entraîner des interrogations sources d'opposition, au détriment des éleveurs. Il convient enfin de préserver l'équité de traitement des éleveurs au regard de la législation sur les installations classées.
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