Christine Marin
Question N° 108300 au Ministère du Commerce
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la TVA à 5,5 % des produits hygiéniques. En effet, ces produits, qui devraient être considérés comme des produits de première nécessité et ainsi bénéficier d'une TVA à 5,5 %, ne le sont pas et sont donc imposés au régime de la TVA à 19,6 %. Parallèlement à cela, et en totale contradiction, on assiste à un développement des dispositifs de sensibilisation sur le thème de la propreté et de l'hygiène ; notamment la journée des dents du 19 mai ; ou encore des campagnes publicitaires, comme celle contre la grippe qui recommande de se laver régulièrement les mains. L'information et la sensibilisation sont donc importantes, mais il est nécessaire de rendre accessible ces produits à l'ensemble de la population sur le long terme, et non de manière saisonnière. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à ce problème.
Réponse émise le 23 août 2011
Selon les règles communautaires en vigueur, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est limitée aux biens et services inscrits à l'annexe III à la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Les produits hygiéniques ne figurent pas sur cette liste. Ils n'y figurent pas davantage à l'issue des discussions communautaires sur le champ d'application des taux réduits de TVA, entamées sur la base de la proposition de directive de la Commission européenne présentée le 7 juillet 2008 et ayant abouti à l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Par conséquent, sans modification à l'unanimité des règles communautaires, suivant les dispositions de l'article 93 du traité de l'Union européenne, il n'est pas possible d'appliquer le taux réduit aux opérations de vente de produits hygiéniques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.