Christine Marin
Question N° 115100 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la problématique du commerce de proximité en matière d'informatique. Avec la révolution informatique et la mise à disposition au plus grand nombre de ce matériel, on remarque qu'il est de plus en plus difficile de trouver un petit magasin vendant ou réparant ces produits. En effet, les revendeurs de matériel informatique ont des marges trop faibles sur ces technologies (entre cinq et quinze euros par ordinateur). Ne pouvant vivre de leur commerce, ces derniers disparaissent au profit des grandes enseignes, qui ont une emprise totale sur ce secteur. Ce problème est double, puisque avec la disparition de ces petits revendeurs disparaissent aussi les réparateurs d'informatique. Il est donc difficile désormais de faire réparer son ordinateur pour de petites sommes et de le garder plusieurs années tout en le mettant à niveau. Les services après-vente qui garantissent un an le matériel informatique, cherchent après ce laps de temps à vendre et non à réparer les ordinateurs. Au-delà de la problématique de la disparition du commerce de proximité d'informatique se cache aussi des enjeux environnementaux importants et des modes de consommation. Elle lui demande donc de lui préciser quelle(s) mesure(s) il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Réponse émise le 8 novembre 2011
La préservation du commerce de proximité est un souci constant des pouvoirs publics. C'est pourquoi, dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, en regard de l'assouplissement des règles de création de nouvelles surfaces commerciales, le législateur conserve pour les maires des communes de moins de 20 000 habitants la faculté de saisir la commission départementale d'aménagement commercial pour des demandes de surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 m². Par ce pouvoir de saisine, les élus locaux ont la possibilité de poursuivre leur mission de protection du tissu économique local. Néanmoins, la configuration de l'offre en produits d'« électronique grand public » évolue. En effet, les consommateurs se tournent volontiers vers les enseignes spécialisées (67 % des ventes en 2010) pour avoir accès à une gamme étendue et variée de produits informatiques, et de surcroît à des prix attractifs. Les ventes par Internet sont également en augmentation (+ 14 % en 2010), autre alternative aux surfaces spécialisées. Concernant l'activité de réparateur informatique, le consommateur a, selon ses besoins, la possibilité de s'adresser au service après-vente de son lieu d'achat ou à un prestataire de services en informatique. Grâce notamment à des avantages fiscaux, le recours à ces sociétés de services à la personne est croissant et offre, en intervenant à domicile, une alternative à la disparition des réparateurs de proximité. L'évolution des modes de consommation associée à la liberté d'entreprise, lorsqu'elle s'exerce dans le respect des règles de concurrence, tend ainsi à modifier la configuration de l'offre commerciale de proximité. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la garantie des appareils achetés, il convient de rappeler que les exclusions de garantie au titre de la garantie contractuelle proposée par les revendeurs ne font pas obstacle à l'application de la garantie légale de conformité codifiée aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation, qui peut être invoquée dans les deux ans suivant la délivrance du bien. Sur le plan environnemental, le consommateur qui renouvelle son matériel a la possibilité de remettre son produit usagé au distributeur selon le principe du « un pour un ». Ces déchets sont pris en charge par des éco-organismes financés par une éco-participation des fabricants pour être traités dans le circuit des Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) en application du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.
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