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Les interventions de Christian Jacob sur ce dossier

362 amendements trouvés


17/12/2010 — Amendement N° 33 au texte N° 3025 - Article 1er ter (Adopté)
M. Jacob, M. Copé, M. Deflesselles, M. Garraud, M. Tian, Mme Vasseur, M. Carayon, Mme Rosso-Debord, M. Bodin, M. Lefr...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'instaurer la possibilité pour la Commission de demander communication des déclarations d'impôt sur le revenu ainsi que des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Outre la communication de c...

17/12/2010 — Amendement N° 31 au texte N° 3025 - Article 1er ter (Retiré)
M. Jacob, M. Copé, M. Deflesselles, M. Garraud, M. Tian, Mme Vasseur, M. Carayon, Mme Rosso-Debord, M. Bodin, M. Lefr...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'instaurer la possibilité pour la Commission de demander communication des déclarations d'impôt sur le revenu ainsi que des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Cet alinéa 3 ajoute la poss...

17/12/2010 — Amendement N° 30 au texte N° 3025 - Article 1er bis (Retiré)
M. Jacob, M. Copé, M. Deflesselles, M. Garraud, M. Tian, Mme Vasseur, M. Carayon, Mme Rosso-Debord, M. Bodin, M. Lefr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou de ses revenus, ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte gravement atteinte à la sincérité de la déclaration et à la possibilité pour la commission d'exercer sa mission, est puni de de...

06/12/2010 — Amendement N° 314 rectifié au texte N° 2944 - Après l'article 20 (Adopté)
M. de Courson, M. Demilly, M. Perruchot, M. Vigier, M. Jardé, M. Salles, Mme Vautrin, Mme Vasseur, M. Herth, M. Jacob...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 (le reste sans changement) ». 2° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 201...

15/11/2010 — Amendement N° 526C au texte N° 2824 - Après l'article 66 (Adopté)
M. de Courson, M. Demilly, M. Perruchot, M. Vigier, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, Mm...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 (le reste sans changement) ». 2° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 201...

12/11/2010 — Amendement N° 430C rectifié au texte N° 2824 - Après l'article 66 (Adopté)
M. Jacob, M. Gest, Mme Branget

I. - Le 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises à titre onéreux sur les voies navigables intérieures. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits p...

21/10/2010 — Sous-Amendement N° 631A à l'amendement N° 268A au texte N° 2824 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Vasseur, M. Jacob

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 à compter (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État résultant du 1° du I est compensée à due con...

18/10/2010 — Amendement N° 569A au texte N° 2824 - Article 13 (Non soutenu)
M. Almont, M. Victoria, M. Buillard, Mme Louis-Carabin, M. Mariton, M. Jacob, M. Sandras, M. Jego

À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Si la date du 31 décembre 2010 devait être maintenue, compte tenu de sa proximité et du plan de charge des entreprises installatrices, cela reviendrait à vider de son sens la mesure et à établir une discrimination entre des contribuables ayant p...

18/10/2010 — Amendement N° 567A au texte N° 2824 - Article 13 (Non soutenu)
M. Almont, M. Victoria, M. Buillard, Mme Louis-Carabin, M. Mariton, M. Jacob, M. Sandras, M. Jego

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la date : « 29 septembre 2010 » la date : « 1er janvier 2011 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 18 et à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa précédent.

18/10/2010 — Amendement N° 566A au texte N° 2824 - Article 13 (Tombe)
M. Jacob, M. Poignant, M. Ollier, Mme Branget, M. Grouard, M. Pancher, M. Havard, M. Boënnec, Mme Labrette-Ménager, M...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/10/2010 — Amendement N° 565A au texte N° 2824 - Article 13 (Rejeté)
M. Jacob, M. Poignant, M. Ollier, Mme Branget, M. Grouard, M. Pancher, M. Havard, M. Boënnec, Mme Labrette-Ménager, M...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou pour les dépenses en rapport avec lesquelles le contribuable justifie avoir déposé, jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances présenté à l'Assemblée nationale envisage la diminution des avantag...

16/10/2010 — Amendement N° 149A au texte N° 2824 - Article 13 (Tombe)
M. Poignant, M. Ollier, M. Jacob, Mme de La Raudière, M. Lenoir, M. Grand, M. Gérard, M. Morisset, M. Lazaro, Mme Lab...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

16/10/2010 — Amendement N° 148A rectifié au texte N° 2824 - Article 13 (Adopté)
M. Poignant, M. Jacob, M. Ollier, Mme de La Raudière, M. Lenoir, M. Grand, M. Gérard, M. Morisset, M. Lazaro, Mme Lab...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du versement », les mots : « , jusqu'au 6 octobre 2010 inclus, du versement d'arrhes ou ». Exposé sommaire : Des entreprises et en particulier les petits artisans ne demandent pas toujours des acomptes (voire des arrhes) à la signature des devis. Par ailleurs il apparaît nécessaire de tenir compte du ...

05/05/2010 — Amendement N° 1589 au texte N° 2449 - Article 100 (Sort indéfini)
M. Jacob, M. Havard

Substituer à l'alinéa 4 les six alinéas suivants : « Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de l'environnement et du développement durable et des personnes qualifiées choisies en fonction de leurs compétences en la matière. « Un décret...

04/05/2010 — Amendement N° 175 au texte N° 2449 - Article 15 septies (Adopté)
M. Poignant, M. Piron, M. Grouard, M. Pancher, M. Jacob, M. Ollier, M. Lefranc, M. Poisson, Mme Marguerite Lamour, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en dehors des agglomérations, peuvent être signalées de manière harmonisée par des préenseignes : « 1° des activités liées à des services publics ou à des...

07/12/2009 — Amendement N° 63 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Jacob, Mme Vasseur

I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Les montants figurant au tableau du 1. sont majorés du tarif mentionné au tableau de l'article 266 quinquies C du présent code applicable au carburant auquel le biocarburant est incorporé. » II. - La perte de recettes pour l'État est...

07/12/2009 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Tombe)
M. Jacob

I. - Après le 1bis de l'article 265bisA du code des douanes, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : «1ter. - La réduction de taxe intérieure de consommation visée au 1 est majorée : « 1° pour les produits visés aux 1, 2 et 5 du tableau du 1 du présent article, de 65,79 % du tarif rendu applicable, par le tableau du 1 de l'article 266quinquies C...

23/11/2009 — Amendement N° 13 au texte N° 2068 - Article 2 (Adopté)
M. Grouard, M. Jacob, M. Albarello

Après le mot : « mesures », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « de création, d'amélioration et de modernisation des autres réseaux de transport public. » Exposé sommaire : L'amendement tend à affirmer que le nouveau réseau de transport du Grand Paris doit être conçu comme indépendant sur le plan du financement des ...

10/06/2009 — Amendement N° 523 au texte N° 1692 - Article 45 (Retiré avant séance)
M. Jacob, M. Brottes

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'État veillera à ce qu'en matière de communications électroniques, les dispositifs de surveillance et de mesure visés à l'alinéa 4 de l'article 37 soient réalisés par des organismes indép...

03/06/2009 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 1692 - Article 12 (Adopté)
Mme Labrette-Ménager, M. Jacob

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les véhicules de collection ne sont pas concernés par cette obligation de respect d'un seuil d'émission de dioxyde de carbone, ni par l'éco-pastille. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...