Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 11 juin 2009
Déposé le 3 juin 2009 par : Mme Labrette-Ménager, M. Jacob.
I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les véhicules de collection ne sont pas concernés par cette obligation de respect d'un seuil d'émission de dioxyde de carbone, ni par l'éco-pastille. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La volonté de ramener, à horizon 2020, les émissions de dioxyde de carbone de l'ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation à 120 g/km est assurément une bonne disposition qui, cependant, ne saurait être applicable aux véhicules bénéficiant d'une carte grise « véhicule de collection » qui appartiennent à notre patrimoine. En 1ère lecture, nous avions adopté un amendement les excluant du champ d'application de la loi, mais le Sénat en a décidé autrement. Toutefois, rien dans le texte actuel de la loi n'indiquant explicitement que les dispositions relatives aux émissions de CO2 ne visent pas les véhicules anciens, cet amendement a pour objectif de garantir aux propriétaires de véhicules de collection qu'ils ne seront pas touchés par cette limitation de rejet de dioxyde de carbone.
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