Paquet énergie-climat

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 99. - Sauf décision contraire de la Conférence des présidents, les amendements des députés doivent être présentés au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte à 17 heures ». II. - En conséquence, 1° Au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer ...

Substituer aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l'alinéa 6 la phrase suivante : « Les amendements autres que ceux du Gouvernement, du président et du rapporteur de la commission et, le cas échéant, des commissions saisies pour avis doivent être transmis par leurs auteurs au secrétariat de la commission au plus tard le troisième jour...

À la première phrase de l'alinéa 9, après les mots : « cas échéant, » insérer les mots : « des présidents et ». Exposé sommaire : La limitation du temps global de discussion est une mesure tout à fait nécessaire à la bonne marche des travaux de l'Assemblée nationale. L'expérience a montré qu'il est toujours tentant pour l'opposition - quel...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles 6 quater et 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée sont abrogés. « II. - Lorsqu'une assemblée parlementaire fait usage de la compétence octroyée par le premier alinéa de l'article 43 de la Constitution d'élever de six à huit le nombre de ses commissions permanentes, l'a...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 74. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La réd...

I. - À l'alinéa 72, supprimer les mots : « du 1° ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cette...

I. - À l'alinéa 58, substituer au montant : « 500 euros » le montant : « 1 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'un...

I. - À l'alinéa 44, substituer aux mots : « de l'année » les mots : « de la première année d'une période de deux années ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et co...

I. - À l'alinéa 44 de cet article, supprimer les mots : « du 1° ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle a...

I. - À l'alinéa 32, supprimer les mots : « 1° du ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

I. - À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de l'année » les mots : « de la première année d'une période de deux années ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. - À l'alinéa 13, supprimer les mots : « du 1° » . II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction, de cohérence, ...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « d) un rapport entre la perte locale d'emploi directs du fait de la réorganisation des unités militaires sur le territoire national et la population salariée d'au moins 5 %. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée,...

I. - À l'alinéa 10, substituer au mot : « caractérisées » les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre caractérisés ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation gl...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « L'offre à titre gratuit à volonté, dans un but promotionnel, de boissons alcooliques ainsi que leur vente au forfait », les mots : « Sauf lorsqu'elles sont autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est int...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Il est interdit lors de manifestations destinées principalement aux personnes de vingt-cinq ans et moins d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial, ou de les vendre au forfait. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs. D'une part, il permet de recentrer la ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour permettre la promotion des régions traversées et des produits régionaux, il est possible de vendre des boissons alcooliques provenant d'une aire de production située dans la région du point de vente à condition que, d'une part, les boissons concernées soient présentées selon un conditionnemen...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt heures et huit heures, dans les points de vente de carburant. « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les ...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Après l'article L. 3331-3 du même code, il est inséré un article L. 3331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3331-3-1. - Les débits de boisson de vente à distance, lorsqu'ils ne sont pas entrepositaires agrées au sens de l'article 302 G du code général des impôts, doivent être titulaires ...