Amendement N° 6 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Jacob.
I. - À l'alinéa 44, substituer aux mots :
« de l'année »
les mots :
« de la première année d'une période de deux années ».
II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Ce délai de deux années, cohérent avec un précédent amendement, permet de mieux anticiper la revitalisation des territoires concernés.
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