Amendement N° 7 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Jacob.
I. - À l'alinéa 58, substituer au montant :
« 500 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La somme de 1 000 euros est celle actuellement en vigueur pour les zones d'emplois bénéficiant du crédit de taxe professionnelle au titre des sinistres industriels. Le dispositif ayant été limité aux très petites entreprises de l'artisanat et du commerce, une diminution de ce montant déjà modeste revient à restreindre fortement la portée de cette mesure de soutien aux acteurs de l'économie résidentielle les plus directement touchés par les fermetures de sites de la défense.
Le coût du crédit d'impôt étant déjà pris en compte par l'Etat aux termes du projet de loi, il n'est pas nécessaire de prévoir un mécanisme spécifique de compensation au bénéfice des collectivités territoriales.
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