Amendement N° 147 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Jacob.
I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« d) un rapport entre la perte locale d'emploi directs du fait de la réorganisation des unités militaires sur le territoire national et la population salariée d'au moins 5 %. »
II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé que les exonérations d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe professionnelle et de cotisations sociales respectivement prévues aux II, III, IV et VII de l'article 19 s'appliquent aux zones d'emploi qui subissent une perte d'emplois directs représentant au moins 5 % de leur population salariée.
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