Amendement N° 4 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Jacob.
I. - À l'alinéa 32, supprimer les mots :
« 1° du ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cette nouvelle rédaction, de cohérence avec un précédent amendement, permet de prendre en compte les communes des intercommunalités du 2° du 3ter qui bénéficient également d'un contrat de redynamisation de site de défense. Elle respecte ainsi l'esprit du plan d'accompagnement territorial présenté le 24 juillet 2008, qui ouvrait le bénéfice d'un ensemble de mesures, dont les mesures d'exonérations fiscales et sociales visées au présent article, aux collectivités les plus touchées, bénéficiant par ailleurs, au titre d'une autre mesure, d'un contrat de redynamisation de site de défense.
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