Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Christian Jacob sur ce dossier

362 amendements trouvés


22/05/2008 — Amendement N° 161 au texte N° 842 - Article 6 (Retiré)
M. Charié, Mmes de la Raudière, Vautrin, MM. Loos, Jacob, Poignant

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « aux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent qui fixe une base légale de délai de paiement à 30 jours.

21/05/2008 — Amendement N° 178 au texte N° 842 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Charié, Mmes de la Raudière, Vautrin, MM. Loos, Jacob, Poignant

 « Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant des dits articles. » Exposé...

08/04/2008 — Amendement N° 468 2ème rectif. au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth, MM. Ollier, Jacob, Laffineur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée généra...

01/04/2008 — Amendement N° 467 au texte N° 719 - Article 2 (Adopté)
M. Herth, MM. Ollier, Jacob, Le Déaut, Laffineur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les alinéas 12, 15 et 17 de cet article, substituer aux mots : « de la société civile », les mots : « économique, éthique et social ». Exposé sommaire : La dénomination « comité de la société civile » pour laquelle a opté le S...

31/03/2008 — Amendement N° 175 au texte N° 719 - Article 3 (Tombe)
MM. Jacob, Debré, Piron

Au début de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « Ces distances », le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Les distances ne sont pas les seuls éléments à prendre en compte en ce qui concerne la coexistence entre cultures. La notion de « conditions techniques » est plus exhaustive et plus précise car elle intègre par exemple les ...

31/03/2008 — Amendement N° 173 au texte N° 719 - Article 3 (Retiré)
MM. Jacob, Debré, Laffineur

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 663-8. - La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect des conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autr...

31/03/2008 — Amendement N° 172 au texte N° 719 - Article 3 (Tombe)
MM. Jacob, Debré, Piron

Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les conditions techniques ». Exposé sommaire : Les distances ne sont pas les seuls éléments à prendre en compte en ce qui concerne la coexistence entre cultures. La notion de « conditions techniques » est plus exhaustive et plus précise car elle intègre par e...

31/03/2008 — Amendement N° 171 au texte N° 719 - Article 2 (Tombe)
MM. Jacob, Debré

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « conformes » les mots : « établies par l'autorité administrative, conformément ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soustraire des missions du Haut conseil l'élaboration de méthodes d'évaluation des risques dans la mesure où ces méthodes font déjà l'objet d'une standardisation inte...

31/03/2008 — Amendement N° 170 au texte N° 719 - Article 1er (Adopté)
MM. Jacob, Debré

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité. » Exposé sommaire : La notion d'indépendance, seule, est insuffisante et il convient de préciser les qualités nécessaires que doit présenter...

31/03/2008 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 719 - Après l'article 6 (Tombe)
MM. Jacob, Debré, Laffineur

I. - Après l'article L. 662-3 du code rural, il est inséré un article L. 662-4 ainsi rédigé : « Art. L. 662-4. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer ...

31/03/2008 — Amendement N° 168 au texte N° 719 - Article 5 (Retiré)
MM. Jacob, Debré

Dans l'alinéa 9 de cet article, après la référence : « Art. L. 663-11. », insérer les mots : « Pour les préjudices autres qu'un préjudice économique résultant de la présence accidentelle d'un organisme génétiquement modifié dans la production d'un exploitant agricole, ». Exposé sommaire : En cas de présence d'éléments OGM provenant d'un ch...

28/03/2008 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 719 - Article 7 (Adopté)
M. Herth, M. Jacob

Compléter l'alinéa 7 de cet article par les mots : « ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa ne permet pas de couvrir le cas d'organismes génétiquement modifiés sur lesquels ou avec lesquels s...

28/03/2008 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 719 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Herth, M. Jacob

I. - Au début du chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 3, il est inséré un article L. 663-1 ainsi rédigé : « Art. L. 663-1. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'obj...

28/03/2008 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 719 - Article 6 (Adopté)
M. Herth, M. Jacob

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le comité de surveillance biologique du territoire est composé de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant notamment à l'écotoxicologie, aux sciences agronomiques et à la protection de l'environnement et des végétaux. » Exposé sommaire ...

28/03/2008 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 719 - Article 1er (Adopté)
M. Herth, M. Jacob

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics. « Les conclusions de toutes les études et tests réalisées dans ces laborat...

13/12/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 4028 - Article 5 quater A (Adopté)
Mme Vasseur, M. Jacob

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l'exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux biocarburants pour les années 2012 et 2013. Afin de développer sa filière carburants, la France a eu recours principalement à une incitation financière sous la forme d'un remboursement partiel de la ...

26/10/2011 — Amendement N° 596 2ème rectif. au texte N° 3790 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Tian, M. Jacob, M. Deflesselles, M. Kert, Mme Tabarot, M. Poignant, M. Teissier, M. Poniatowski, M. Mallié, M. Mor...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...

25/10/2011 — Amendement N° 675 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 67 (Tombe)
M. Tian, M. Jacob, M. Deflesselles, M. Kert, Mme Tabarot, M. Poignant, M. Teissier, M. Poniatowski, M. Mallié, M. Mor...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur ...

25/10/2011 — Amendement N° 663 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 67 (Retiré)
M. Tian, M. Jacob, M. Deflesselles, M. Kert, Mme Tabarot, M. Poignant, M. Teissier, M. Poniatowski, M. Mallié, M. Mor...

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L.114-23. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contraire, avo...

25/10/2011 — Amendement N° 661 au texte N° 3790 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Tian, M. Jacob, M. Deflesselles, M. Kert, Mme Tabarot, M. Poignant, M. Teissier, M. Poniatowski, M. Mallié, M. Mor...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...