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Les interventions de Christian Jacob sur ce dossier

362 amendements trouvés


02/06/2008 — Amendement N° 495 au texte N° 842 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Forissier, Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Charié

 « Au plus tard au 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan des mesures visant à améliorer l'attractivité de la place financière française et identifiant les blocages éventuels qui empêcheraient davantage d'investissements sur Alternext et les mesures qui permettraient d'y remédier. » Exposé sommaire :...

30/05/2008 — Amendement N° 521 au texte N° 842 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Jacob

Lorsqu'un projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'État est susceptible d'affecter l'équilibre économique d'un bassin d'emploi, une étude d'impact territoriale est réalisée sous l'autorité conjointe du représentant de l'État et de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des...

30/05/2008 — Amendement N° 512 au texte N° 842 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Jacob

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « neuf ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 TPE utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fourniture du c...

30/05/2008 — Amendement N° 505 au texte N° 842 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié

 « Au plus tard au 31 décembre 2008, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant une analyse de l'efficacité des délégations de service public de télécommunications dans la réduction de la fracture numérique ainsi qu'une présentation des bonnes pratiques pour chaque type de collectivité territoriale concernée. » Exposé sommaire ...

30/05/2008 — Amendement N° 386 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Retiré)
M. Charié, M. Jacob, M. Poignant, Mme Vautrin, M. Lejeune, M. Herth, M. Gatignol, M. Loos, Mme de La Raudière, Mme Fo...

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est envisagée l'implantation peut, toutefois, saisir la commission départementale d'aménagemen...

30/05/2008 — Amendement N° 385 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Retiré)
M. Charié, M. Jacob, M. Poignant, Mme Vautrin, M. Lejeune, M. Herth, M. Gatignol, M. Loos, Mme de La Raudière, Mme F...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

28/05/2008 — Amendement N° 504 au texte N° 842 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant

Au plus tard au 31 décembre 2008, le gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises de moins de 100 salariés. Exposé sommaire : Dans la gestion quotidienne des PME, le rôle des administrations fiscales et sociales, chargées notamment de rec...

28/05/2008 — Amendement N° 503 au texte N° 842 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant

Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant des dits articles. Exposé som...

28/05/2008 — Amendement N° 499 au texte N° 842 - Article 6 (Tombe)
M. Tardy, Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent prévoir des escomptes pour paiement anticipé. » Exposé sommaire : Actuellement, les pratiques vertueuses en matière d'anticipation de paiement par rapport aux échéances fixées dans les contrats passés entre clients et fournisseurs, sont peu ou p...

28/05/2008 — Amendement N° 498 au texte N° 842 - Article 6 (Retiré)
Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « aux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent qui fixe une base légale de délai de paiement à 30 jours

28/05/2008 — Amendement N° 497 au texte N° 842 - Article 6 (Retiré)
Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant

À la fin de l'alinéa 12 de cet article, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement modifiant l'alinéa 11 de cet article.

28/05/2008 — Amendement N° 496 au texte N° 842 - Article 6 (Retiré)
Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant, M. Saddier

Substituer à l'alinéa 11 de cet article les quatre alinéas suivants : « b) Que l'accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal en respectant le calendrier suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de m...

28/05/2008 — Amendement N° 366 au texte N° 842 - Article 24 (Tombe)
M. Charié, M. Gaubert, Mme Mazetier, M. Tourtelier, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Poignant, M. Cosyns, M. Fidelin, M. Meu...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver tant le caractère événementiel des soldes nationaux que la possibilité pour le commerçant de se sin...

28/05/2008 — Amendement N° 356 au texte N° 842 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Charié, M. Jacob

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - Dans les conventions organisant les relations entre des commerçants, constitués en réseau, et la société gérant, pour leur compte, des moyens mis en commun tels que centrale d'achat, publicité, marque ou formation, est considérée c...

28/05/2008 — Amendement N° 354 au texte N° 842 - Article 21 (Adopté)
M. Charié, M. Ollier, M. Raison, M. Piron, M. Loos, Mme Franco, M. Jacques Le Guen, M. Herth, M. Gatignol, M. Proriol...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les obligations convenues par les parties en vue de fixer le prix des produ...

27/05/2008 — Amendement N° 500 au texte N° 842 - Article 6 (Adopté)
M. Tardy, Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et l'application d'intérêts de retard en cas de non respect de l'objectif fixé dans l'accord ; » Exposé sommaire : Dans la période transitoire qui court jusqu'au 1er janvier 2012 et au cours de laquelle il est prévu l'instauration de délais dérogatoires au délai légal de paiement, il est ...

27/05/2008 — Amendement N° 486 au texte N° 842 - Article 6 (Retiré)
Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Forissier, M. Charié, M. Poignant, M. Saddier, M. Albarello, M...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

27/05/2008 — Amendement N° 445 au texte N° 842 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Charié, Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Poignant, M. Jacob

Au plus tard au 31 décembre 2008, le Gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises de moins de 100 salariés. Exposé sommaire : Dans la gestion quotidienne des PME, le rôle des administrations fiscales et sociales, chargées notamment de rec...

22/05/2008 — Amendement N° 177 au texte N° 842 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Charié, Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Poignant

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « vingt ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 TPE utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fourniture du ...

22/05/2008 — Amendement N° 163 au texte N° 842 - Article 6 (Adopté)
M. Charié, M. Tardy, Mme de la Raudière, Mme Vautrin, M. Loos, M. Jacob, M. Poignant

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et l'application d'intérêts de retard en cas de non respect de l'objectif fixé dans l'accord ; ». Exposé sommaire : Dans la période transitoire qui court jusqu'au 1er janvier 2012 et au cours de laquelle il est prévu l'instauration de délais dérogatoires au délai légal de paiement, il est...