Paquet énergie-climat

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, marine et hydraulique ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz. La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et ré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de tenir compte des réalités physiques, du climat et du mode d'habitat, l'État établit une réglementation thermique spécifique aux départements d'outre-mer. Cette réglementation distingue les normes s'appliquant aux départements à risques sismiques. » Exposé sommaire : Le code de l'urbanism...

À l'alinéa 1, après le mot : « renforcement », insérer les mots : « , après évaluation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le dispositif des certificats d'économie d'énergie doit d'abord faire l'objet d'une évaluation avant d'être étendu.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « patronales », les mots : « professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : le groupe de suivi des projets d'infrastructure doit comprendre des représentants des organisations professionnelles concernées par le schéma des infrastructures et non des rep...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « des chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Par les activités économiques qu'elles représentent et qui peuvent être perturbées par les projets d'infrastructures majeurs, les Chambres consulaires, en tant qu'établissements publics, ont vocation à...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Il est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois par législature. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle du Parlement en matière de fixation du schéma national des infrastructures de transport et la périodicité de la présentation de ce schéma national.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont remplacés par les douze alinéas suivants : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « Art. 4-I.- » ; III. - En conséquence, au...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle prend une forme multimodale intégrée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer l'abandon du développement séparé des modes de transport pour une forme multimodale intégrée. La route et l'avion doivent devenir des solutions de dernier recours, imposées par l'état des technologies...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En outre, il conviendra de supprimer l'interdiction de trafic local en particulier sur le territoire du pôle de Roissy-Charles de Gaulle ». Exposé sommaire : Il s'agit de constituer un schéma de transport cohérent et efficace, notamment sur le pôle de Roissy. Dans ce secteur, en effet, les usag...

I.- Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les véhicules de collection et/ou de compétition dans le cadre d'une compétition ne sont pas concernés par cette obligation de respect d'un seuil d'émissions de dioxyde de carbone, ni par l'éco-pastille. » II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La France s'engage à défendre l'objectif communautaire de cent vingt grammes de dioxyde de carbone/ kilomètre d'ici 2012 pour les véhicules particuliers neufs. » Exposé sommaire : La défense de l'objectif communautaire à 120 grammes de dioxyde de carbone / kilomètre d'ici 2012 (au lieu de 130 gr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le transport ferroviaire régional constitue un élément structurant pour les déplacements d'échelle inter-régionale, inter-urbaine ou péri-urbaine. Il contribue notamment à diffuser l'effet de la grande vitesse au profit de l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Le renforcement du maillage...

Substituer à l'alinéa 50 de cet article les huit alinéas suivants : IX. bis. - L'article L. 752-4 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 752-4. - Dans les communes de moins de 15 000 habitants, le maire peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XXVI. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan local d'urbanisme doit être compatible, le cas é...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 33 les onze alinéas suivants : « VI. - 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « Des documents d'aménagement commercial ». « 2° L'article L. 75...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis - Après l'article L. 750-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 750-1-2. - Tous les contrats d'un montant sup...

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « vingt ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 TPE utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fourniture du ...

I.- L'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cession de ces immeubles implique au préalable l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, de même que l'élimination des pollutions pyrotechniques, l'État peut confier au ...

I. - Après l'article L. 5211-27-2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 5211-27-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-27-3. - Les établissements publics de coopération intercommunale concernés, ou à défaut les communes, situés en tout ou partie dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones d'aides à fi...