Amendement N° 120 rectifié (Adopté)
Grenelle de l'environnement
( amendement identique : 1371 )
Déposé le 2 octobre 2008 par : M. Jacob, Mme Labrette-Ménager, M. Fasquelle.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 12
I.- Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les véhicules de collection et/ou de compétition dans le cadre d'une compétition ne sont pas concernés par cette obligation de respect d'un seuil d'émissions de dioxyde de carbone, ni par l'éco-pastille. »
II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La volonté de ramener, à horizon 2020, les émissions moyennes de dioxyde de carbone de l'ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation à 130 g/km va incontestablement dans le bon sens, mais cette disposition ne saurait être opposée aux véhicules bénéficiant d'une carte grise « véhicule de collection » ainsi qu'aux véhicules de compétition et aux véhicules « démilitarisés ».
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