Amendement N° 125 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 16 octobre 2008
Déposé le 2 octobre 2008 par : M. Jacob.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 15
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article :
« Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont remplacés par les douze alinéas suivants : »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. 4-I.- » ;
III. - En conséquence, au début de l'alinéa 11, supprimer la référence :
« II. - ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir le libellé actuel de l'article 4 de la loi d'orientation des transports intérieurs, qui fixe les règles applicables à l'élaboration et la mise enoeuvre par l'État et les collectivités territoriales de la politique globale des transports.
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