Amendement N° 1 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Sous-amendements associés : 411 (Adopté)
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Jacob.
I. - À l'alinéa 10, substituer au mot :
« caractérisées »
les mots :
« des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre caractérisés ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cette modification permet de prendre en compte les intercommunalités, plus représentatives de la réalité du choc subi par les territoires, compte tenu des lieux d'habitation des personnels civils et militaires du Ministère de la Défense et de l'échelle pertinente de redynamisation et d'attractivité des entreprises.
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