Amendement N° 523 (Retiré avant séance)

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« L'État veillera à ce qu'en matière de communications électroniques, les dispositifs de surveillance et de mesure visés à l'alinéa 4 de l'article 37 soient réalisés par des organismes indépendants agréés par l'Agence nationale des fréquences et mandatés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ces organismes transmettront les résultats des mesures à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale des fréquences qui les rendront publics. Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseaux de communications électroniques, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. L'État étudiera et fixera les modalités de saisine du régulateur par toute personne morale y ayant intérêt. »