Questions orales sans débat

À l'alinéa premier, substituer aux mots : « deux cent cinquante » les mots : « cent cinquante ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de restreindre le champ proposé concernant l'intéressement (L. 3312-3).

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux cent cinquante » les mots : « cent cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 13. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de restreindre le champ proposé concernant l'intéressement (L. 3312-3), la participation (L. 3322-2) et le pl...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Il est attribué en 2008 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2007 un complément égal à la moitié du montant de cette prime. II. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alin...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes. » II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du...

I. - Au premier alinéa de l'article 278 bis, aux articles 278 ter et 278 quater, au premier alinéa du I des articles 278 quinquies et 278 sexies et au premier alinéa des articles 278 septies et 279 du code général des impôts, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour ...

I. - À l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. - Au b de l'article 296 du code général des impôts, le taux de « 8,50 % » est remplacé par le taux de « 8 % ». III. - Au premier alinéa de l'article 278 bis, aux articles 278 ter et 278 quater, au premier alinéa du I des articles 27...

I. - Après les mots : « diminué de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 50 % au titre des rémunérations versées cette même année et de 100 % l'année suivante si la négociation n'a toujours pas été ouverte ». II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 4, 7, 10 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une ...

L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VII. - Lors de la prise de possession d'un nouveau site, le consommateur final domestique d'électricité qui n'a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au I de l'article 22 ...

I.- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 3322-2, au premier alinéa de l'article 3322-3 et à l'article 3322-4 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt ». II.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la majora...

Il est institué une contribution sociale sur les sommes versées au titre de l'intéressement prévu au titre premier, du livre troisième, de la troisième partie du code du travail à la charge des employeurs. Dans les conditions prévues par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, cette contribution alimente le fonds de réserve...

I.- Dans la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « salariés », insérer les mots : « , y compris les salariés à temps partiel, en contrat de travail à durée déterminée, en contrat de travail temporaire au prorata temporis, ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État et les organismes de ...

À compter du 1er janvier 2009, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations famil...

L'article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d'emplois précaires dans l'entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le recou...

À l'alinéa 12, substituer à la date : « 1er janvier 2011 » la date : « 1er janvier 2010 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai dans lequel les branches dont le salaire minimum professionnel est inférieur au SMIC, pourront négocier afin de revaloriser leur salaire minimum professionnel avant l'application de la...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des deux années civiles » les mots : « de l'année civile ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de deux ans à un an, pendant lequel le salaire minimum national professionnel d'une branche peut être inférieur au SMIC sans déclencher le calcul de la réd...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 3231-2, il est inséré un article L. 3231-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-2-1. - Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'applique de manière uniforme dans l'ensemble des branches professionnelles et des professions, à l'ensemble des salariés dont...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 3231-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3231-2. - Le salaire minimum interprofessionnel de croissance qui est indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation et qui prend en compte l'augmentation moyenne des salaires, assure à l'ensemble des salarié...

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'applique à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit le mode de rémunération du travail effectif. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe d'application à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faib...

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'applique à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit leur sexe. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe d'application à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit leur sexe, selo...