Questions orales sans débat

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) sera présenté au Parlement avant le 30 septembre 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer les conséquences de l'application de la mesure instaurant des franchises médicales . De...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 5%. Exposé sommaire :...

I - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, l'employeur prend en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicule électrique ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. - Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « Section 2 bis « Prise en charge des frais de transports partagés « Art. L. 3261-2-1 - L'employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de...

I. - Après le mot : « travail », supprimer la fin de l'alinéa 24. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « La perte de recettes pour les orga...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Art. L. 3261-3. - L'employeur prend en charge, dans les conditions précisées à l'article L. 3261-4, tout ou partie de frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux des salariés : ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 137-18. - Il est institué une contribution sociale additionnelle à la contribution instituée à l'article L. 137-15 dont le taux est fixé à 3 %. Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve des retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les lois de 2003 sur les retraites et de 2004 sur l'assurance maladie n'ont apporté aucune solution durable en matière de financement. Les déficits se maintiennent à un niveau très élevé. L'an prochain, sans aucune mesure de redressement, le déficit du régime général serait de 15 milliards d'euros. En ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas exclure les attributions de stock options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social proposé par l'article 13. Ces revenus doivent en effet contribuer au financement de la protection sociale.

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il doit être procédé à l'évaluation régulière des dispositifs d'exonérations ciblés, permettant d'apprécier de leur pertinence ...

Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du code du travail, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 2...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. » Exposé sommaire : Les caractéristiques régionales ne sont pas prises en compte dans la régulation prix-volume : certaines régions, sous-consommatrices de soins et avec de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'argumentaire sanitaire développé par le Gouvernement ne semble pas justifier l'intégration des produits de santé dans les prestations de soins. Ce n'est pas en intégrant les médicaments dans la dotation soins des EPHAD que l'on préviendra les accidents iatrogènes et la surconsommation médicamenteuse....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de convergence tarifaire entre établissements mis enoeuvre depuis 2008 a conduit au blocage des dotations de certains établissements lorsque ces dotations étaient au dessus d'un plafond défini par circulaire (circulaire budgétaire du 15 février 2008). La réalité d'un taux d'évolution nul es...

À l'alinéa 2, après le mot « diminué » insérer les mots « de 50 % l'année suivante et » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de proposer une réduction progressive de la réduction des cotisations patronales en cas de non respect de l'obligation annuelle de négocier les salaires effectifs, de 10 % la première année, puis 50 % la...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles sont désignés les experts visés ci-dessus garantissant leur indépendance. » Exposé sommaire : Afin d'assurer pleinement leur mission prévue dans le cadre de la procédure de fixation du taux du SMIC, le groupe des experts doit se prononcer dans des conditions gar...

Aux alinéas 1 et 2, substituer aux mots : « deux cent cinquante », les mots : « cent cinquante ». Exposé sommaire : Ce sous- amendement a pour objet de restreindre le champ proposé concernant l'intéressement (L. 3312-3) et le plan d'épargne entreprise (L. 3332-2).

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de ne pas introduire le conjoint du chef d'entreprise, même avec le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, dans le champ des bénéficiaires du versement des primes d'intéressement.

À l'alinéa premier, substituer aux mots : « cinq cents » les mots : « cent cinquante ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de restreindre le champ proposé concernant l'intéressement (L. 3312-3).