Amendement N° 277 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Andrieux, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Boulestin, M. Cahuzac, Mme Clergeau, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Néri, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Roy, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les lois de 2003 sur les retraites et de 2004 sur l'assurance maladie n'ont apporté aucune solution durable en matière de financement. Les déficits se maintiennent à un niveau très élevé. L'an prochain, sans aucune mesure de redressement, le déficit du régime général serait de 15 milliards d'euros. En 2004, la fin des déficits de l'assurance maladie était notamment promise pour 2007.
L'article 10 prévoit un nouveau transfert de la dette de la sécurité sociale vers la CADES. Plus de 24 milliards de dette du régime général correspondant aux déficits cumulés depuis 2005 de la branche vieillesse et depuis 2007 de la branche maladie sont transférés.
Ce transfert ne fait que reporter une fois de plus les dettes sur les générations futures, même si le détournement de la part de la CSG qui alimente le fonds de solidarité vieillesse vers la CADES, permet au gouvernement d'éviter une augmentation de la CRDS.
Cette nouvelle reprise de dette ne fait que sanctionner l'échec des gouvernements successifs depuis 2002 et renvoie le gouvernement actuel à ses responsabilités dans la faillite. Il appartient à l'Etat d'assumer cette dette plutôt que de la transférer indéfiniment à la CADES.
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