Amendements N° 53 à 73 (Rejeté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 25 septembre 2008
Déposé le 22 septembre 2008 par : M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Vidalies, M. Cahuzac, Mme Touraine, Mme Lemorton, M. Dussopt, M. Juanico, M. Rogemont, M. Gille, M. Brottes, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Dolez, M. Issindou, Mme Fioraso, M. Bapt, M. Balligand, Mme Pinville, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Oget.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 2
L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« VII. - Lors de la prise de possession d'un nouveau site, le consommateur final domestique d'électricité qui n'a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, peut bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa de l'article 4 de la même loi.
« Lors de la prise de possession d'un nouveau site, le consommateur final domestique de gaz qui n'a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité, peut bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz mentionnés au premier alinéa de l'article 7 de la même loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne le tarif réglementé du gaz et de l'électricité. Il permet aux particuliers qui emménagent dans un domicile où l'occupant précédent avait renoncé aux tarifs réglementés pour les prix libres de bénéficier de nouveau des tarifs réglementés.
Le choix des prix de marché étant irréversible, les dispositions actuelles pénalisent durement les consommateurs concernés d'autant que les Français viennent de battre un nouveau record : selon la dernière étude publiée en 2006 de la consommation des Français réalisée par l'Insee, « en 2005, la part des dépenses que les ménages ont consacrée au logement, à son chauffage et son éclairage a atteint un maximum historique de 24,7 % » du budget des Français.
Après l'explosion des coûts énergétiques pour les entreprises depuis la première ouverture du marché de l'énergie, on peut craindre le même phénomène pour les particuliers. C'est pourquoi, dans le cadre d'un projet de loi pour le pouvoir d'achat, il est important de réaffirmer la liberté de choix des consommateurs en matière de fournisseur de gaz et d'électricité.
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