Questions orales sans débat

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1er du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paqu...

À compter du 1er janvier 2009, lorsque les entreprises d'au moins vingt salariés emploient un nombre de salariés à temps partiel au moins égal à 25 % du nombre total des salariés de l'entreprise, le montant des réductions des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiale...

Rédiger ainsi les alinéas 2, 4, 7, 10 et 12 : « Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des c...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « La date d'effet de la fixation du salaire minimum de croissance pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui confirme la date de revalorisation du SMIC pour l'année 2009, est maintenue au 1er juillet, comme l'indique l'exposé des motifs.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis - À l'article L. 3231-7, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « après la saisine de la commission nationale de la négociation collective qui transmet au Gouvernement un avis motivé » » Exposé sommaire : Il convient de rappeler dans le cadre de la procédure de détermin...

À l'alinéa 8, après le mot : « composition », insérer les mots : « , les conditions de garantie de l'indépendance ». Exposé sommaire : Afin d'assurer pleinement la mission d'analyse économique prévue dans le cadre de la procédure de fixation du taux du SMIC, la création d'une commission d'experts dénommée Commission du salaire minimum de c...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette analyse fait l'objet d'un rapport annuel, que la commission du salaire minimum de croissance remet chaque année à la commission nationale de la négociation collective et au ministre chargé du travail avant la fixation du taux du salaire minimum de croissance. » Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en prenant en compte l'évolution de l'indice national des prix à la consommation. ». Exposé sommaire : L'analyse conduite par la commission du salaire minimum de croissance doit d'abord prendre en compte l'évolution de l'indice nationale des prix à la consommation fixée par l'INSEE service public des sta...

À l'alinéa 7, après le mot : « entreprises, », insérer les mots : « l'évolution du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens et ». Exposé sommaire : L'analyse conduite par la commission du salaire minimum de croissance doit d'abord prendre en compte l'évolution des salaires en France qui est un élément légal de fixation taux de revalori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les fonds de participation sont placés dans un plan d'épargne salariale, voir dans un plan d'épargne retraite (PERCO) et servent d'épargne à plus long terme et généralement à financer des projets (immobilier, complément de retraite etc ). Cette mesure qui rend disponible immédiatement les fonds de pa...

Dans le 6° de l'article L. 2271-1 du code du travail, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : «  et l'évolution des accords d'intéressement et de participation dans les entreprises, » Exposé sommaire : La Commission nationale de la négociation dans le cadre de ses missions qui est chargée de suivre l'évolution des salaires e...

Après le 3° de l'article L. 2241-2 du code du travail, est inséré l'alinéa suivant : « 4° L'évolution du montant moyen des primes distribuées au titre de l'intéressement. ». Exposé sommaire : La négociation sur les salaires au niveau des branches professionnelles qui est l'occasion pour les partenaires sociaux d'examiner au moins une fois pa...

 « L'article L. 2242-9 du code du travail est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, après le mot : « emploi » sont insérés les mots : « et des rémunérations ». II. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Du volume total des salaires bruts, du montant global des primes distribuées au titre de l'intéressement et de leu...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « VIII. - Une étude d'impact des dispositions de cet article est établie par le Gouvernement et transmise au Parlement, sur le coût budgétaire envisagé pour ce crédit d'impôt avant l'examen de chaque loi de finances du budget de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir u...

Dans la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « répartie uniformément entre les salariés » les mots : « uniforme et s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que cette prime exceptionnelle d'intéressement soit uniforme pour l'ensemble des salariés de l'...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « après en avoir informé et consulté les représentants des institutions représentatives du personnel de l'entreprise. » Exposé sommaire : La décision de l'employeur de procéder au versement de cette prime exceptionnelle d'intéressement, doit faire l'objet d'une information préalable et d'une consultation ...

Supprimer les alinéas 16 à 22. Exposé sommaire : La création d'une prime exceptionnelle d'intéressement ne se justifie pas. Il est préférable d'inciter à la négociation salariale et d'augmenter les rémunérations notamment des salariés les plus modestes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le salaire ne saurait être la portion congrue de la rémunération des salariés. Le salaire est la première contrepartie du travail. En matière de pouvoir d'achat, le gouvernement ne propose que des mesures annexes, avec la détaxation des heures supplémentaires, le rachat des jours de RTT, l'incitation à...

Un bilan d'application de l'article 7 de la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2008. Exposé sommaire : Il convient d'avoir un bilan de la prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1000 par salarié dont le versement pouvait intervenir au plus tard le 30 juin 2008 dans l...

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit officiellement les partenaires sociaux dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, afin de faire toutes propositions de nature à impulser le développement de la négociation collective salariale dans les branches et les entreprises dès décembre 2008. Expos...