Questions orales sans débat

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ». Plus qu'un dispositif de soutien à l'investissement locatif pour répondre aux besoins en logement de la population, ce...

Le b de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros. Cette suppression permettrait donc de dégager un montant de ressources fiscales non néglige...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 3231-2, il est inséré un article L. 3231-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-2-1. - La fixation annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance intervient à l'issue d'une procédure de consultation de la Commission nationale de la négociation collectiv...

L'article L. 2242-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la négociation sur les salaires effectifs, le chef d'entreprise transmet aux sections syndicales d'organisations représentatives toutes les informations relatives aux rémunérations contenues dans le dernier rapport prévu à l'article L. 225-102 du...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à condition que celui-ci ait été signé dans une période de trois années à compter du dernier accord salarial signé dans l'entreprise en vertu de l'article L. 2242-8 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Gouvernement prétend développer l'intéressement avec la mise en place d'un crédit d'impôt. Si l'i...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Un rapport établi par le Gouvernement est remis au Parlement avant le 1er octobre de chacune des quatre années à venir, permettant de présenter les dispositions concrètes mises enoeuvre pour permettre : « - l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, « - la réduction de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport portant sur l'application de l'article premier de la loi n° du en faveur des revenus du travail et son impact sur la diffusion de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : ...

L'article L. 3312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise dès lors qu'un accord visé au premier alinéa n'aura pas été conclu, et que cette entreprise aura été créée depuis plus de cin...

Après l'article L. 3323-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. - Les entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne abondé par l'entreprise doivent établir et fournir à l'ensemble des parties prenantes à la négoc...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'assemblée générale extraordinaire fixe également la proportion dans laquelle la plus-value d'acquisition des titres acquis lors de la levée des options devra faire l'objet d'un versement complémentaire sous forme d'un supplé...

Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1. - I. - Le conseil d'administration peut décider la création d'un comité dit « comité des rémunérations », composé de plusieurs de ses membres à l'exclusion du président, du directeur général et des éventuels directeurs générau...

Après le premier alinéa de l'article L. 225-98 du code de commerce, il est inséré l'alinéa suivant : « Elle délibère, au moins une fois par an, sur une résolution du conseil d'administration ou du directoire fixant, pour l'exercice à venir, le rapport entre la rémunération annuelle totale maximale au sens de l'article L. 225-102-1 et la rémuné...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI bis. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions pré...

I. - L'article 1er du code général des impôts est abrogé. II. - L'article 1649-0-A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». L'article 1649-0-A en fixe les modalités d'app...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « La date d'effet de la fixation du salaire minimum de croissance pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet. » Exposé sommaire : Amendement de précision, qui confirme que la date de revalorisation du SMIC pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet, comme l'indique l'exposé des motifs du...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « par l'employeur, de sa propre initiative, à la demande d'une organisation syndicale représentative ou à la demande du », les mots : « conjointement par l'employeur et les organisations syndicales représentatives et le ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement v...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « La période du préavis de cinq jours, conformément à l'article L. 521-3 du code du travail, continue à être utilisée pour négocier sur les motifs du conflit dans l'objectif d'éviter la grève ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, le premier alinéa du I de l'article 2 vide d...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve d'avoir eu la formation appropriée ». Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport.

Rédiger ainsi cet article : « En cas de défaut d'exécution dans la mise enoeuvre du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers prévus à l'article 4, l'autorité organisatrice de transport peut imposer à l'entreprise de transport un remboursement total ou partiel des titres de transports au profit de catégories d'usagers qui a...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les territoires ruraux et dans les départements d'outre-mer, ces dispositions ne s'appliquent à l'autorité organisatrice que si le réseau lui permet qu'il ne soit pas porté une atteinte disproportionnée à l'organisation des lignes spéciales de transports scolaires. » Exposé so...